Sunstech CEL10 Mode D'emploi page 82

légalement à chacun des États listés dans les Annexes selon
leurs législation de mise en œuvre pour tout produit pour
autant qu'il soit prévu pour le marché de l'UE et ai été acheté ou
utilisé par le consommateur ou l'utilisateur dans l'UE.
6. Garantie légale
Ce produit SUNSTECH a une garantie de deux (2) ans à compter
de la date de livraison et/ou d'achat. Durant la période ci-dessus,
SUNSTECH sera tenu responsable de tout manque de
conformité du produit en ce qui concerne le contrat selon les
dispositions de la Loi pour la protection des consommateurs et
utilisateurs, qui accordera le droit au consommateur de
demander la réparation ou le remplacement du produit à moins
que l'une de ces options soit objectivement impossible ou
disproportionnée.
En conséquence, le remède (c'est-à-dire la réparation ou le
remplacement) sera considéré être disproportionné s'il impose
des coûts non raisonnables au vendeur. Pour le déterminer, ce
qui suit doit être considéré: (i) la valeur du produit en absence
de manque de conformité; (ii) la pertinence du manque de
conformité; et (iii) si l'autre forme de remède peut être effectué
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