Table des Matières
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1
Généralités / droit applicable
1.1
Les conditions suivantes sont valables pour toutes les livraisons de
maisons productrices et de livraison du secteur CVC (dénommés ci-
après fournisseurs) à leurs clients (dénommés ci-après acheteurs) en
Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein. L'acheteur accepte
expressément ces conditions par sa commande.
Des dérogations, notamment la reprise d'autres conditions générales
1.2
comme les normes SIA, autres conditions d'achat, etc. ont un effet
juridique uniquement si elles font l'objet d'une confirmation écrite du
fournisseur.
Les conditions individuelles des entreprises des fournisseurs sont
1.3
applicables pour la reprise de prestations de service telles que les
mises en service, essais d'exploitation, montages et travaux généraux
de schémas.
1.4
Les dispositions du Code suisse des obligations sont au demeurant
applicables.
1.5
Ces dispositions sont valables dès le 1.1.2001 et remplacent toutes
les dispositions antérieures des maisons productrices et de livraison
du secteur CVC.
2.
Obligation de confirmations de commande, de modifications de
commande et d'annulations
La confirmation de commande du fournisseur est déterminante pour
2.1
l'étendue et l'exécution de la livraison. Les spécifications évoquées
ont force obligatoire dans la mesure où aucun avis contraire n'est
formulé durant les huit jours ouvrables suivant la confirmation de
commande, respectivement durant les cinq jours ouvrables en cas de
délais de livraison jusqu'à dix jours.
Les matériaux et prestations non compris dans la confirmation de
2.2
commande seront facturés séparément.
2.3
Les modifications ou les annulations de commandes après le délai de
huit, respectivement cinq jours ouvrables selon chiffre 2.1 sont
uniquement valables avec l'accord écrit du fournisseur. Les frais en
résultant seront en outre à charge de l'acheteur.
Prix
3
Les prix mentionnés dans les documents du fournisseur peuvent, en
3.1
principe et sans préavis, être adaptés en tout temps. En règle
générale, les augmentations de prix seront toutefois annoncées avec
3.2
un préavis de trois mois au préalable. Tous les produits à livrer durant
ces trois mois seront facturés aux anciens prix. Passé ce délai, la
facturation s'ensuivra aux nouveaux prix.
La taxe à la valeur ajoutée n'est pas comprise dans les prix
3.3
mentionnés dans tous les documents du fournisseur.
4.
Images, propriétés et conditions techniques
4.1
Les indications techniques, figures, mesures, schémas normalisés et
poids figurant comme des bases d'offres dans les documents du
fournisseur ne sont pas contractuelles si elles n'accompagnent pas
une confirmation de commande. Les modifications de construction
restent réservées. Les matériaux peuvent être remplacés par d'autres
de valeur égale. Des croquis de mesures sont à exiger dans des cas
particuliers.
L'acheteur doit renseigner le fournisseur par rapport aux conditions
4.2
techniques de fonctionnement du système de l'installation pour autant
qu'elles s'écartent des recommandations générales du fournisseur.
Droits d'auteur et propriété de dessins techniques et de
documents
5.
Les dessins techniques et documents remis à l'acheteur et ne
constituant pas une partie intégrative au matériel, ainsi que leur
utilisation, restent propriété du fournisseur. Leur utilisation et
transmission, avec ou sans modifications, est uniquement autorisée
avec l'accord écrit du fournisseur concerné.
Conditions de livraison
6.
Le jour de livraison sera indiqué aussi précisément que possible et
avec la meilleure prévision. Il ne peut toutefois être garanti. Les délais
de livraison explicitement convenus sont toutefois obligeants.
Lorsque l'acheteur ne respecte pas les conditions de paiement
convenues, le fournisseur est habilité à retenir la livraison.
Les parties liées par contrat négocient une solution consensuelle en
cas de frais subséquents dus à des livraisons tardives.
Le fournisseur est autorisé à établir une facture pour la marchandise
qui n'est pas prise en charge le jour de livraison convenue. Les parties
liées par contrat négocient une solution consensuelle en cas de frais
subséquents dus à un entreposage.
Le fournisseur se réserve le droit de fabriquer la marchandise
uniquement après la requête en cas de commande sur demande.
Müba Energietechnik AG, Leimenstrasse 93, 2575 Hagneck - Tel. +41(0)32 396 06 46 - Fax. +41(0)32 396 06 41 - www.mueba-energietechnik.ch
Version Septembre 2019
Conditions générales de livraison
MwSt-Nr CHE-109.893.718
Conditions d'envoi et de transport
7.
7.1
Le fournisseur détermine le choix du moyen de transport. Sauf accord
écrit contraire:
- les frais de transport ne sont pas inclus dans le prix du produit et
seront facturés à l'acheteur en sus du prix du produit;
- les livraisons s'effectuent jusqu'à la station avale située sur sol
suisse pour les régions de montagne;
- l'acheteur assure le déchargement à ses frais en cas de livraison
par camion. L'acheteur définira à temps un lieu de livraison si le
chantier n'est pas accessible aux camions.
Les frais d'emballage et d'expédition seront facturés pour les
7.2
livraisons d'accessoires et de pièces de rechange.
7.3
Les frais de transport supplémentaires inhérents à des souhaits
particuliers (envois express, heures d'arrivée spéciales, etc.) sont pris
en charge par l'acheteur.
7.4
Les emballages et moyens de transport que le fournisseur estime
appropriés seront utilisés. Les emballages et moyens de transport
7.5
mentionnés et expressément spécifiés dans la facture seront crédités
s'ils sont retournés franco à l'usine expéditrice dans un délai d'un mois
et en parfait état.
L'acheteur annoncera, immédiatement après leur découverte et par
7.6
écrit, les réclamations concernant les dégâts de transport aux
chemins de fer, à la poste ou à l'expéditeur.
Transition d'utilisation et dangers
8.
Lorsque l'acheteur prend livraison de la marchandise à l'usine ou si la
marchandise est prise en charge par un transporteur ou tout autre
tiers sur mandat du fournisseur, l'utilisation et les dangers incombent
à l'acheteur dès le départ de la livraison de l'usine. Si le transport et
le déchargement sont effectués par le personnel et les moyens du
fournisseur, l'utilisation et les dangers incombent à l'acheteur dès que
la marchandise se trouve sur son terrain. En cas de transport de la
marchandise par le personnel et les moyens du fournisseur et de son
déchargement par le personnel et les installations de l'acheteur ou
tout autre tiers mandaté par l'acheteur, l'utilisation et les dangers
incombent à l'acheteur dès l'arrivée du véhicule de transport au lieu
de livraison. Lorsque la marchandise est installée par le personnel du
fournisseur, son utilisation et ses dangers incombent à l'acheteur dès
la fin des travaux de montage.
9.
Reprise de marchandises
Après accord préalable écrit avec l'acheteur, le fournisseur est libre
9.1
de reprendre des marchandises cataloguées et contre crédit pour
autant que ces dernières figurent encore dans le programme de
livraison et qu'elles soient neuves d'usine lors du renvoi. Il n'existe
toutefois aucune obligation de reprise de la part du fournisseur.
9.2
Sans autre accord différent écrit, les crédits ne seront pas
remboursés, mais seulement crédités sur d'autres prestations du
fournisseur envers l'acheteur. La valeur d'un crédit ne peut en principe
ne pas dépasser les 85 % du prix du produit (à l'exclusion des impôts,
frais d'envoi et de montage).
9.3
Le renvoi sera accompagné du bulletin de livraison et adressé franco
au lieu convenu. Les frais d'expertise, d'envoi ainsi que d'éventuels
travaux de remise en état seront déduits du crédit.
10.
Vérification / plainte lors de la réception de la livraison
L'acheteur est tenu de vérifier les marchandises immédiatement
10.1
après leur réception. L'acheteur annoncera, par écrit et dans les huit
jours suivant leur réception, les marchandises ne correspondant pas
au bulletin de livraison ou présentant des défauts visibles (se référer
aux chiffres 7.6 et 8 pour les dégâts dus au transport). Si cela est
négligé, les livraisons et les prestations sont considérées comme
acceptées.
Une plainte qui n'est pas formulée dans les délais conduit de surcroît
10.2
à la péremption de l'obligation de garantie du fournisseur.
Si l'acheteur souhaite des contrôles de réception non compris dans
10.3
l'étendue de la livraison, ils doivent être convenus par écrit et seront
à charge de l'acheteur. Lorsque les contrôles de réception ne peuvent
être réalisés dans un délai déterminé et pour des raisons que le
fournisseur n'est pas tenu de défendre, les particularités à constater
par ces contrôles restent disponibles jusqu'à la preuve fournie par la
partie adverse selon chiffre 10.1.
Les plaintes n'abrogent pas le délai de paiement.
10.4
11.
Plaintes pour des défauts non décelables à la réception de la
marchandise
Lors de défauts non décelables sans autre à la réception, l'acheteur
doit se plaindre dès qu'ils sont connus (procédé analogue au chiffre
10), au plus tard toutefois avant la fin du délai de garantie selon chiffre
12.
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