Table des Matières
Publicité
7.
Je respecte la vie privée des autres
Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je
fais, en particulier si mon drone est
équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données
les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je
respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant
de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation...)
sans leur autorisation.
8.
Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l'accord des personnes
concernées et je n'en fais pas une utilisation commerciale
Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées
ou du propriétaire dans le cas
d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur
(notamment la Loi du 6 janvier 1978
modifiée dite « Informatique et Libertés »).
Toute utilisation de drone dont l'objectif est l'acquisition de prises de vues destinées
à une exploitation commerciale ou
professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention
d'autorisations délivrées par la direction générale de l'Aviation civile.
9.
Je vérifie dans quelles conditions je suis assuré pour la pratique de cette
activité
Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres
aéronefs, aux personnes et aux biens à la
surface. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon
contrat responsabilité civile.
10.
En cas de doute, je me renseigne
Consulter le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale de
l'Aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des drones de
loisirs. Pour plus d'informations:
- http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html
L'utilisation d'un drone dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles
édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75000
euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
23
Publicité
Table des Matières
