Table des Matières
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Annexe 23
une activité commerciale et en a tous les droits et obligation. Si
l'acquéreur n'a pas d'attribution de juridiction en R.F.A. ou si
son domicile ou son lieu de résidence habituel est transféré en
dehors du champ d'application territorial de la R.F.A. après la
conclusion du contrat, le tribunal du siège social de devolo est
seul compétent. Ceci est valable également si le domicile ou le
lieu de résidence habituel de l'acheteur n'est pas connu au
moment de l'introduction d'une action.
g)
La loi applicable est la loi de la République Fédérale d'Allema-
gne. Le droit de l'ONU en matière d'achat n'est pas applicable.
devolo dLAN pro 1200 DINrail
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