Table des Matières
Publicité
Canada. Si votre Produit est situé à l'extérieur du rayon de 150 km d'un centre de service autorisé, tel que
déterminé par LG Canada, il en ira de votre responsabilité d'apporter votre Produit, à vos frais, au centre
de service (ASC) pour réparation sous garantie.
Tous coûts et dépenses associés aux circonstances d'exclusion ci-dessus, énumérés sous la rubrique
« La présente garantie limitée ne couvre pas ce qui suit », sont à la charge du consommateur.
AFIN D'OBTENIR SOUTIEN DE GARANTIE ET INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES VEUILLEZ NOUS APPELER
OU VISITER NOTRE SITE WEB :
Appelez le 1 888 542-2623 (7 h à minuit, pendant toute l'année) et sélectionnez l'option appropriée à partir
du menu, ou visitez le site web au http://www.lg.com.
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DE DIFFÉREND :
SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, TOUT DIFFÉREND ENTRE VOUS ET LG ASSOCIÉ DE QUELQUE FAÇON QUE
CE SOIT À LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE SE RÈGLE EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE
PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL DE DROIT COMMUN. SAUF LA OÙ LA LOI L'INTERDIT, VOUS ET LG
RENONCEZ IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY, AINSI QU'À EXERCER UN
RECOURS COLLECTIF OU À Y PARTICIPER.
Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada Inc., ses sociétés mères, ses
filiales et ses sociétés affiliées et tous leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, bénéficiaires,
détenteurs précédents des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » et «
réclamation » englobent tout différend, réclamation ou litige de quelque sorte que ce soit (fondés sur une
responsabilité contractuelle, délictuelle, légale, réglementaire ou découlant d'une ordonnance, par fraude,
fausse représentation ou sous quelque régime de responsabilité que ce soit) découlant de quelque façon
que ce soit de la vente, des conditions ou de l'exécution du produit ou de la présente Garantie limitée.
Avis de différend. Si vous prévoyez engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à LG
un préavis écrit d'au moins 30 jours à l'adresse suivante : Équipe juridique LGECI, Norelco Drive, North
York, Ontario, Canada M9L 2X6 (l' « avis de différend »). Vous et LG convenez de discuter en toute bonne foi
pour tenter de régler le différend à l'amiable. L'avis doit mentionner votre nom, votre adresse, votre
numéro de téléphone, le produit faisant l'objet de la réclamation, la nature de la réclamation et la
réparation demandée. Si vous et LG ne parvenez pas à régler le différend dans les 30 jours suivant la
réception de l'avis de différend par LG, le différend doit être réglé par arbitrage exécutoire conformément
à la procédure établie aux présentes. Vous et LG convenez que, tout au long du processus d'arbitrage, les
modalités (y compris les montants) de toute offre de règlement formulée par vous ou par LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre et resteront confidentielles à moins d'accord contraire entre les deux parties ou que
l'arbitre règle le différend.
Entente d'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. Si la réclamation n'a pu être
réglée dans les 30 jours suivant la réception de l'avis de différend par LG, vous et LG convenez de ne régler
les réclamations vous opposant que par arbitrage exécutoire au cas par cas, à moins que vous vous
prévaliez de l'option de retrait évoquée plus haut ou que vous résidiez dans un territoire de compétences
qui interdit la pleine application de cette clause dans le cas de réclamations de ce type (Dans lequel cas, si
vous êtes un consommateur, cette clause ne s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage).
Dans la mesure où la loi en vigueur le permet, aucun différend entre vous et LG ne peut être combiné ou
regroupé avec un différend faisant intervenir le produit ou la réclamation d'une personne ou entité tierce.
Plus précisément et sans limiter la portée de ce qui précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction
n'est pas autorisée en droit, en aucun cas un différend entre vous et LG ne peut être traité dans le cadre
d'un recours collectif. Au lieu de l'arbitrage, les parties peuvent intenter une action individuelle devant une
cour des petites créances, mais cette action ne peut pas être intentée dans le cadre d'un recours collectif,
sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas autorisée en droit dans votre province ou territoire
de compétences pour une réclamation en cause qui nous oppose.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour soumettre une réclamation à un arbitrage, l'une des deux parties,
soit vous ou LG, doit déposer une demande écrite à cet effet. L'arbitrage est privé et confidentiel et
s'effectue selon une procédure simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties
conformément aux lois et règlements en vigueur portant sur l'arbitrage commercial de votre province ou
territoire de résidence. Vous devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG Electronics
Canada Inc., Legal Department - Arbitration, 20 Norelco Drive, North York, Ontario M9L 2X6. La présente
disposition sur l'arbitrage est régie par les lois et règlements sur l'arbitrage commercial applicables de
GARANTIE LIMITÉE
51
Publicité
Table des Matières
