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mesure où lesdites lois, règles et réglementations empêchent HERE de s'acquitter des obliga tions qui lui
incombent concernant la fourniture ou la distribution des Données, un tel manquement est excusé et ne constitue
pas une violation du présent Accord.
Accord complet. Les présentes conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre LOGICOM (et ses
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présentes, et remplacent dans sa totalité tout accord oral ou écrit préalable ayant existé entre nous et relatif audit
objet.
Loi applicable. Les présentes conditions générales sont régies par les lois des Pays-Bas, sans tenir compte (i) des
règles de conflits de loi ou (ii) de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises, qui est explicitement exclue. Vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux
néerlandais pour la résolution de tout conflit, plainte ou action résultant ou découlant des Données qui vous sont
fournies au titre des présentes.
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par toute autre entité appliquant des droits similaires à ceux habituellement revendiqués par le gouvernement des
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