Table des Matières
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4.5
Résolution des litiges. Tout litige, controverse ou
réclamation découlant de ou en relation avec les présents
Garantie, Logiciel ou services fournis par Synology,
concernant le Produit ou la relation existant entre les Clients
résidant
au
États-Unis
exclusivement et au terme d'un arbitrage soumis aux
réglementations commerciales actuelles de l'American
Arbitration Association, sinon comme mentionné ci-après.
L'arbitrage sera mené devant un seul arbitre et sera limité
uniquement au différend entre le Client et Synology.
L'arbitrage, ou n'importe quelle portion de celui-ci ne sera
unifié à aucun autre arbitrage et ne sera pas mené sur la
base d'une action collective. L'arbitrage doit être tenu à King
County, Washington, États-Unis d'Amérique, par soumission
de documents, par téléphone, en ligne ou en personne tel
que l'arbitre l'aura déterminé à la demande des parties. La
partie gagnante dans tout arbitrage ou action judiciaire ayant
lieu aux États-Unis ou à l'extérieur doit recevoir tous les
coûts et frais d'avocats, y compris les frais d'arbitrage payés
par la partie gagnante. Toute décision rendue dans de telles
procédures d'arbitrage sera finale et irrévocable pour les
parties, et le jugement peut être déclaré dans n'importe
quelle court de juridiction compétente. Le Client comprend
que, en l'absence de cette disposition, il aurait le droit de
plaider les litiges, controverses ou réclamations dans une
cour, y compris le droit de plaider les réclamations sur la
base d'une action collective, et qu'il renonce expressément
et en connaissance de cause à ces droits et qu'il est d'accord
pour résoudre tout différend par le biais d'un arbitrage
irrévocable conformément aux dispositions de cette Section
4.5. Pour les Clients ne résidant pas aux États-Unis, tout
différend, controverse ou réclamation énoncés dans cette
section devra être résolu au terme d'une arbitration menée
par trois arbitres neutres en accord avec les procédures de la
loi d'arbitration R.O.C. et avec les réglementations en
vigueur qui s'y rapportent. L'arbitrage doit avoir lieu à Taipei,
Taiwan, les procédures R.O.C. et d'arbitrage doivent être
Remarque: En cas de divergence ou d'incohérence constatée dans la signification des termes employés dans la version
anglaise par rapport à une autre version, la version anglaise prévaut.
et
Synology
sera
résolu
menées en anglais ou, si les deux parties sont d'accord, en
chinois mandarin. La décision de l'arbitrage doit être finale et
irrévocable pour les parties et peut être appliquée par
n'importe quelle cour ayant juridiction. Aucune clause
figurant dans cette Section ne doit être prise en considération
dans le but d'interdire ou d'opposer des restrictions à
Synology dans le cadre d'une demande d'injonction ou
autres droits d'actions et recours analogues légaux ou
d'équité de la part de Synology pour toute rupture effective
ou présagée de toute disposition de la présente Garantie en
rapport avec les droits de propriété intellectuelle de
Synology.
4.6
Frais d'avocats. Dans le contexte d'une arbitration,
médiation ou tout autre recours ou procédure visant à faire
respecter les droits et recours soumis par la présente
Garantie,
la
partie
gagnante
recouvrement des frais d'avocat, en plus de tout autre
recours dont elle peut bénéficier.
4.7
Restrictions en matière d'exportation.
reconnaissez que le Produit est soumis aux restrictions
d'exportation en vigueur aux États-Unis. Vous respecterez
toutes les lois et réglementations en vigueur s'appliquant au
Produit, y compris mais sans se limiter à la réglementation
régissant les exportations aux États-Unis.
4.8
Divisibilité. Si une cour de la juridiction habilitée à
le faire détermine qu'une des dispositions de cette Garantie
est non valide, illégale, non exutoire, les clauses restantes
demeureront pleinement applicables.
4.9
Accord bilatéral parfait.
constitue un accord bilatéral parfait et remplace tout contrat
préalable entre Synology et le Client, en rapport avec le sujet en
question. Aucun amendement, modification ou désistement des
dispositions de la présente Garantie ne sera valide sauf mention
écrite par la partie responsable par la présente.
bénéficiera
d'un
juste
Vous
La présente Garantie
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