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Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,
sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du
code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut
de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance
du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d'occasion.
Garantie des vices cachés
En vertu de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente
ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du
code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice (article 1648 du Code Civil).
Autres dispositions
En France, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court
à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention (article L. 211-16 du Code
de la Consommation).
En Belgique
En Belgique, le consommateur bénéficie de la garantie légale mentionnée
aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, par laquelle
le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur est également
tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
64-00004-FD-A
Recyclage et mise au rebut : rendez-vous sur
nest.com/eu/recycle
Mettez l'appareil au rebut conformément à la législation
en vigueur.
Le symbole DEEE signifie que votre Nest Cam ne doit pas être
jetée avec les ordures ménagères. Une fois votre Nest Cam
arrivée en fin de vie, déposez-la au centre de tri le plus proche
de chez vous, où elle sera mise au rebut ou recyclée en toute
sécurité. Vous contribuez ainsi à la sauvegarde des ressources
naturelles, ainsi qu'à la protection de l'environnement
et de la santé humaine.
Déclaration de conformité CE
Par la présente, Nest Labs Inc. certifie que cet appareil
est conforme aux exigences essentielles et autres
dispositions applicables de la directive RTTE 1999/5/CE.
Une copie de la déclaration de conformité est disponible
à l'adresse
nest.com/eu/legal/eu-declarations
Cet équipement peut être utilisé dans les pays suivants :
AT BE BG CY CZ DK EE FI FR DE GR HU IE IT LV LT LU MT NL PL
PT RO SK SI ES SE GB HR
Cet appareil est destiné à un usage intérieur uniquement
lorsqu'il fonctionne sur les fréquences comprises entre
5 150 et 5 350 MHz.
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