Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - Crivit 290255 Notice D'utilisation

Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habitu-
ellement attendu d'un bien sembla-
ble et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et pos-
séder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement atten-
dre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caracté-
ristiques définies d'un commun
accord par les parties ou être pro-
pre à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de con-
formité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
22 FR/BE
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la cho-
se vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhi-
bitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du
vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont disponi-
bles pendant la durée de la garan-
tie du produit.
IAN : 290255
Service Belgique
Tel.: 070 270 171
(0,15 EUR/Min.)
E-Mail: deltasport@lidl.be