Xerox VersaLink C400 Guide De L'utilisateur page 183

6. Papiers d'immigration
7. Ordres d'incorporation
8. Documents permettant l'intégration à un système de prestations accordées en fonction des
revenus portant l'une des informations suivantes sur la personne immatriculée :
− Salaires ou revenus.
− Casier judiciaire.
− Condition physique ou mentale.
− Statut de personne à charge.
− Antécédents militaires.
− Exception : les certificats de libération de l'armée et de la marine américaines peuvent
être photocopiés.
9. Badges, cartes d'identité, passes ou insignes portés par les personnels de l'armée ou de la
marine ou par les membres des divers départements fédéraux tels que le FBI, le ministère
des Finances, etc. (sauf dans le cas où la reproduction est demandée par le chef d'un tel
département ou bureau).
La copie des documents suivants est également interdite dans certains états :
• Certificats d'immatriculation.
• Permis de conduire.
• Certificats de propriété automobile.
La liste ci-dessus est fournie pour information et ne se veut pas exhaustive. Aucune responsabilité ne
peut être acceptée quant à son exhaustivité et son exactitude. En cas de doute, il est recommandé de
s'adresser à un avocat.
De plus amples informations sur ces dispositions peuvent être obtenues auprès du Copyright Office,
Library of Congress, Washington, D.C. 20559. Demandez la circulaire R21.
Informations relatives aux réglementations
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