Table des Matières
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Accord de licence
4 L'utilisation des données de Tele Atlas
®
tiNet
sur le Royaume Uni doit être interdite
en format imprimé, publié qui pourrait
créer un Produit à valeur ajoutée à distri-
buer librement ou à vendre au public sans
permission préalable d'Ordnance Survey.
5 L'Utilisateur final doit indemniser Ordnance
Survey de toute réclamation, demande ou
action, quelle que soit la nature de la cause
de la réclamation, la demande ou de l'ac-
tion prétendant qu'il y a eu perte, frais, dé-
penses, dommages ou blessures (y compris
les blessures entraînant la mort) découlant
de l'utilisation des données de Tele Atlas
®
MultiNet
sur le Royaume Uni.
6 L'Utilisateur final accepte l'obligation de
fournir, sur demande, à Ordnance Survey
les informations sur les produits et/ou les
services contenant et/ou dérivés des pro-
duits sous licence de Tele Atlas Products.
7 L'Utilisateur final est tenu responsable au-
près d'Ordnance Survey en cas de décou-
verte d'infraction aux termes contractuels
susmentionnés.
Audits
Ordnance Survey et/ou National Audit Office
ont le droit d'auditer les documents compta-
bles ou les comptes de l'Utilisateur final direc-
tement de sorte que Ordnance Survey a le
droit d'auditer n'importe quel fournisseur de
produits et/ou services contenant et/ou étant
dérivés des Licensed Tele Atlas Products.
8
Provisions supplémentaires concernant
les Données sur la Norvège uniquement.
Il est interdit à l'Utilisateur final d'exploiter les
®
données de Tele Atlas
vège pour créer des cartes numériques ou im-
primées à des fins commerciales, qui soient
semblables aux produits nationales de base
de Norwegian Mapping Authority.
®
Mul-
®
®
MultiNet
sur la Nor-
9
Provisions supplémentaires pour les
adresses utiles principales (les "POI") de
®
Tele Atlas
. Conformément aux produits
Tele Atlas sous licence des POI :
(Les provisions suivantes ne font référence
qu'aux produits contenant les adresses utiles
principales de Tele Atlas
L'Utilisateur final s'engage plus particulière-
ment à ne pas :
(a) à moins d'une indication contraire stipulée
dans les présentes, octroyer une licence ou
fournir d'une manière quelconque les produits
Tele Atlas sous licence des POI à une partie
tierce quelconque dans l'objectif de revendre,
concéder une sous-licence, redistribuer ou
dans l'objectif de compiler, améliorer, vérifier,
suppléer, ajouter ou supprimer d'une liste pu-
blipostage, de répertoires géographiques ou
commerciaux, de répertoires classifiés, de pu-
blicité classifiée qui seraient fournis, vendus,
loués, publiés ou d'une manière quelconque
fournis à une partie tierce ;
(b) mettre à disposition les produits Tele Atlas
sous licence des POI dans un environnement
en ligne à moins qu'une sécurité et/ou un en-
cryptage appropriés n'aient été mis en place
afin d'empêcher tout accès non autorisé aux
produits Tele Atlas sous licence des POI ; et
(c) utiliser les produits Tele Atlas sous licence
des POI, soit intégralement soit partiellement,
comme facteur pour (i) l'établissement d'une
admissibilité individuelle à un crédit ou une
assurance ; (ii) d'une connexion avec une as-
surance de souscription individuelle ; (iii) l'éva-
luation d'un individu pour emploi ou
promotion, la réaffectation ou le maintien du
poste d'un employé ; (iv) en connexion avec
une détermination de l'admissibilité d'un indi-
vidu pour l'octroi d'une licence ou d'autres
avantages par un organisme gouvernemental
ou (v) la sollicitation de survivants ou de per-
sonnes décédées.
(d) créer des publipostages ou des listes télé-
marketing à moins d'une autorisation en vertu
du présent Accord.
®
.)
Fr
Chapitre
02
19
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