PGA 38 - PGA 38H
6.3
Vérification des Dispositions Initiales
08/10/2013 - 300028593-001-02
Les cas présentant un risque majeur qui doivent motiver un refus de
première mise en service sont les suivants :
4 Installation dans un local fermé
4 Installation sous un toit
4 Non-respect des distances de sécurité autour de l'appareil
4 Conditions d'accès à l'appareil non sécurisées
4 Contrôle de l'appareil sans régulation et uniquement par le
disjoncteur de l'armoire électrique de chaufferie
4 Appareil endommagé pendant le transport, les manutentions ou
l'installation
4 Odeur de gaz
4 Toute autre situation jugée potentiellement dangereuse
AVERTISSEMENT
Dans tous les cas, les non-conformités relevées lors des
vérifications préliminaires doivent être consignées sur un
document officiel et transmises à l'utilisateur.
Les pompes à chaleur gaz à absoption PGA qui utilisent un fluide
frigorigène de groupe 1 (ammoniac NH
directive 97/23/CE.
Dans ce cadre, elles doivent respecter les dispositions du Cahier
Technique Professionnel n° 2 (CTP n° 2 du 26/02/2009) qui est un
aménagement aux exigences de l'Arrêté ministériel du 15 mars 2000
modifié le 30/03/2005.
Ce cahier décrit les dispositions spécifiques à mettre en oeuvre pour
le suivi en exploitation des ensembles frigorifiques sous pression.
La Vérification des Dispositions Initiales (VDI) ou mise en service
réglementaire, effectuée au plus tard à la première mise en service
de la PGA comprend les opérations suivantes :
4 La constitution du dossier descriptif et du dossier d'exploitation de
la PGA
4 La désignation du prestataire ou organisme habilité pour le suivi
réglementaire de la PGA
4 Le contrôle documentaire et visuel de la conformité des organes
de sécurité
4 L'inventaire des risques
4 La rédaction du procès verbal de mise en service
Dans le cas d'une installation avec plusieurs pompes à chaleur
PGA, il est possible de ne constituer qu'un seul dossier descriptif.
Chaque pompe à chaleur PGA doit néanmoins avoir son dossier
d'exploitation.
6. Mise en service
) sont construites selon la
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