Table des Matières
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l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 : l'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
A CONSERVER POUR BENEFICIER DE LA
GARANTIE
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