Table des Matières
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tribunal ou une autre autorité compétente, cette disposition est
réputée être modifiée dans la mesure minimale nécessaire à sa validité
et à son exécution Si une telle modification n'est pas possible,
la disposition concernée sera considérée comme supprimée Les
modifications ou suppressions n'affectent en rien la validité des
autres dispositions de la présente Garantie limitée
9. COORDONNÉES
Pour toute question relative à la présente Garantie limitée, veuillez
contacter Nest Labs (Europe) Ltd à l'adresse : nest com/eu/contact
10. GARANTIE LEGALE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Indépendamment de la présente Garantie Limitée, en France et en
Belgique, Nest, en tant que vendeur, reste tenue de la garantie légale de
conformité et de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue
EN FRANCE
Garantie légale
En vertu des articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation,
le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
(article L 211-4 du Code de la Consommation)
Pour être conforme au contrat le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre
eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le
producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du
bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9
du code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut
de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
bien Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars
2016, sauf pour les biens d'occasion
Garantie des vices cachés
En vertu de l'article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la
vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644
du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article
1648 du Code Civil)
Autres dispositions
En France, lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours
de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition
ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise
à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention (article L 211-16
du Code de la Consommation)
EN BELGIQUE
En Belgique, le consommateur bénéficie de la garantie légale mentionnée
aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, par laquelle le
vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance
En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est également
tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent
tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice
064-00021-FR
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