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DONT LE DÉFAUT POUR DOMMAGES CONSTITUE LA BASE DE LA
RÉCLAMATION. DIRECTED, SES DISTRIBUTEURS ET LEURS MANDATAIRES
N'ASSUMERONT EN AUCUN CAS QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE
CE SOIT AU TITRE DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS.
Les parties aux présentes conviennent que tout différend concernant le
présent document sera soumis au tribunal approprié situé dans la Province
de Québec, District de Montréal. Les parties aux présentes conviennent que
le présent document sera régi et interprété selon le droit du Québec. Si
l'acheteur est situé dans une province du Canada autre que le Québec toute
question concernant la garantie de qualité sera régie et interprétée selon
le droit de l'Ontario. Si l'acheteur est situé à l'extérieur du Canada, toute
question concernant la garantie de qualité sera régie et interprétée selon
la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises (« Convention de Vienne »).
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