Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - PLAYTIVE JUNIOR 327441_1907 Mode D'emploi

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  • FRANÇAIS, page 10

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la ren-
dent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur
ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux
ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles pendant
la durée de la garantie du produit.
IAN : 327441_1907
Service France
Tel. :
0800 919270
E-Mail : deltasport@lidl.fr
Service Belgique
Tel. :
070 270 171 (0,15 EUR/Min.)
E-Mail : deltasport@lidl.be
FR/BE
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