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conditions et les modalités ci-dessus se-
ront régies par la législation des Pays-
Bas, en excluant l'application (i) des dis-
positions sur les conflits de lois et (ii) la
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de mar-
chandises, qui sont explicitement ex-
clues. Vous convenez de vous en remettre
au droit et à la compétence des tribunaux
des Pays-Bas concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant
directement ou indirectement des don-
nées qui vous sont fournies. b) Pour les
données NAVTEQ de l'Amérique du Nord
et de tout autre endroit au-delà de l'Union
européenne, les conditions et les modali-
tés ci-dessus seront régies par la législa-
tion de l'Illinois, en excluant l'application
(i) des dispositions sur les conflits de lois
et (ii) la Convention des Nations Unies sur
les contrats de vente internationale de
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MD
8.4
marchandises, qui sont explicitement ex-
clues. Vous convenez de vous en remettre
au droit et à la compétence des tribunaux
de l'Illinois concernant tout litige, toute
réclamation et toute poursuite découlant
directement ou indirectement des don-
nées qui vous sont fournies.
Utilisateurs finaux des services publics. Si
l'utilisateur final est un organisme, un dé-
partement ou une autre entité du gouver-
nement américain, s'il est subventionné
dans l'ensemble ou en partie par le Gou-
vernement américain, alors l'utilisation, la
reproduction, la duplication, la publica-
tion, la modification, la révélation ou le
transfert du produit et de la documenta-
tion d'accompagnement seront assujettis
aux restrictions de DFARS 252.227-
7014(a)(1) (juin 1995) (définition de logi-
ciel commercial d'ordinateur du DOD),
DARS 27.7202-1 (politique du DOD sur le
logiciel d'ordinateur commercial), FAR
52.227-19 (juin 1987) (clause de logiciel
commercial d'ordinateur pour les organis-
mes civils), DFARS 252.227-7015 (NO-
VEMBRE 1995) (Données techniques du
DOD – clause d'articles commerciaux),
FAR 52.227-14 Secondaires I, II, et III (juin
1987) (données techniques d'agence ci-
vile et clause de logiciel d'ordinateur),
et/ou FAR 12.211 et FAR 12.212 (acquisi-
tion d'articles commerciaux), le cas
échéant. En cas de litige entre n'importe
quelles des dispositions de FAR et de
DFARS énumérées dans cette licence, la
structure qui fournit de plus grandes limi-
tations sur les droits du gouvernement
aura préséance. L'entrepreneur/fabricant
est Garmin International, Inc., 1200 East
151st Street, Olathe, KS 66062, USA et
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