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RÉGLEMENTATION SUR LES GAZ FLUORÉS
Les exploitants des équipements frigorifiques doivent respecter les obligations définies dans :
- La réglementation EU n° 517/2014 sur les gaz à effets de serre fluorés
- La norme CE 1005/2009 sur les substances qui détruisent la couche d'ozone
Le non-respect d'une de ces obligations constitue une infraction, susceptible d'entraîner des
sanctions financières.
En cas de problème, il est en outre obligatoire de prouver à la compagnie d'assurance la
conformité de l'équipement à la réglementation sur les gaz fluorés.
Manuel d'installation et de mise en service /eCOMFORT-MIL160F-0720 / 07/2020
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