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La Garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces
reconnues défectueuses. Le constructeur garantit ses appareils de chauffage électrique 2 ANS contre
tous vices de fabrication. Dès que l'accord de principe est donné par le constructeur pour le retour des
pièces, celles-ci doivent être expédiées franco de port et d'emballage dans les 15 jours. Les frais de
démontage et de remontage ne peuvent en aucun cas être à titre de dommages et intérêts pour
quelque cause que ce soit. Le constructeur ne peut en particulier être rendu responsable des
conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens et il est
expressément stipulé par ailleurs que la charge d'installation des appareils ne lui incombe aucunement.
La garantie ne peut pas intervenir si les appareils ont fait l'objet d'un usage anormal et ont été utilisés
dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne
s'appliquera pas non plus en cas de détérioration ou accident provenant de négligence, défaut de
surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation du matériel.
ASSURANCE DU PERSONNEL :
En cas d'accident survenant à quel que moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du
constructeur est limitée à son personnel propre et à sa fourniture.
CONTESTATION :
Dans le cas de contestation, quelques soient les conditions de vente et de paiement acceptés, le
tribunal de commerce de Paris sera seul compétent. Les dispositions du présent bon de garantie ne
sont pas exclusives du bénéfice au profit de l'acheteur de la garantie légale pour défauts et vices
cachés qui s'applique en tout état de cause dans les conditions des articles 1641 et suivants du code
civil.
Pour satisfaire à votre réclamation, veuillez rappeler les références portées sur la plaque signalétique
fixée sur l'appareil.
TYPE :
PUISSANCE :
DATE DE
FABRICATION :
DATE DE
MISE EN SERVICE :
CET APPAREIL A ÉTÉ ÉTUDIÉ, CONÇU ET RÉALISÉ AVEC SOIN
8. CONDITIONS DE G ARANTIE
BON DE G AR ANTIE
POUR VOUS DONNER ENTIÈRE SATISFACTION
109, Boulevard Ney - 75018 PARIS
Tél. : +33.153.06.27.91 - Fax : +33.142.29.35.10
Cachet du vendeur
421 AA 2474 –A00-48/10
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