VR-Radio IRS-710.HiFi Mode D'emploi page 65

profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui pourraient être diligentées au titre de
l'utilisation, de la modification, et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles
actions sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son aide technique et
juridique pour sa défense. Cette aide technique et juridique est déterminée au cas par cas
entre le Concédant concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le
Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du Logiciel par
le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom
du Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le
Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours après
notification adressée au Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer
le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées antérieurement à la
résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées en
conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance d'exécution du
Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle
que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des
autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs occasions de se
prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer
renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale, entre les
Parties sur le même objet et constitue l'accord entier entre les Parties sur cet objet. Aucune
addition ou modification aux termes du Contrat n'aura d'effet à l'égard des Parties à moins
d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
11.4 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s'avèrerait contraire à
une loi ou à un texte applicable, existants ou futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les
Parties feraient les amendements nécessaires pour se conformer à cette loi ou à ce texte.
Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison
que ce soit, d'une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du
Contrat.
11.5 LANGUE
Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant
également foi.
Article 12 - NOUVELLES VERSIONS DU CONTRAT
12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de ce Contrat.
12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé et ne peut être modifié
que par les auteurs de la licence, lesquels se réservent le droit de publier périodiquement
des mises à jour ou de nouvelles versions du Contrat, qui posséderont chacune un numéro
distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en compte de nouvelles
problématiques rencontrées par les logiciels libres.
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