Table des Matières
Publicité
15. ATTESTATION D'INSTALLATION
Conformément à l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R.
129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation publié au journal
officel le 14 mars 2013.
RAPPEL :
Dans les parties privatives des bâtiments d'habitation, au moins un détecteur
de fumée normalisé est installé dans chaque logement, de préférence dans
la circulation ou dégagement desservant les chambres. Le détecteur est fixé
solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance
des autres parois ainsi que des sources de vapeur.
L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné
à L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale s'assure de la mise sous tension du détecteur en vérifiant que le voyant
prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque
le signal de défaut de batterie est émis. Il procède également au test régulier du
détecteur.
24 / 30
Publicité
Table des Matières
