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Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S´il est propre à
l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le
cas échéant : - s 'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ; - s 'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ; 2°Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
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Centre de service / fournisseur
MATO Interpräsent GmbH
Kirschfeldstr. 23
DE-74629 Pfedelbach
ALLEMAGNE
Tél. +49 7941 94 54 26
E-mail: ASKunden@matointerpraesent.de
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