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Le présent document a reçu l'autorisation d'être utilisé par la Direction générale de la protection du consommateur et de la surveillance du marché, Ministère
des douanes et du commerce de la République de Turquie, conformément aux principes de réglementation de la pratique du certificat de garantie mis en
œuvre conformément à la loi de protection du consommateur n °6502
FABRICANT ET IMPORTATEUR
TITRE
TÉLÉPHONE / FAX / E MAIL
SIGNATURE AUTORISÉE / TAMPON
VENDEUR
TITRE
TÉLÉPHONE / FAX / E MAIL
DATE/N° DE FACTURE
DATE ET LIEU DE LIVRAISON
SIGNATURE AUTORISÉE / TAMPON
PRODUIT
TYPE
: DISPOSITIF DE TRAITEMENT DE L'EAU
MARQUE
: Pallas
MODÈLE
: Viva 5T - avec ou sans pompe
GARANTIE
: 2 ANS
MAX. TEMPS DE RÉPARATION
: 20 JOURS OUVRABLES
N° DE BANDEROLE ET DE SÉRIE
:
DURÉE DE VIE DE L'APPAREIL : L'APPAREIL DE TRAITEMENT DE L'EAU A 10 (dix) ans DE VIE. Le produit acheté a 2 (deux) années de garantie.
CONDITIONS DE GARANTIE
1)
La période de garantie commence à compter de la date de livraison et est
de 2 ans.
2)
Les dommages et défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une
tension haute ou basse, d'une connexion électrique défectueuse, du transport et
de la manipulation après la livraison du produit et de son utilisation en violation
des instructions spécifiées dans le manuel de l'utilisateur pendant la période
de garantie (2 ans) sont non couverts par la garantie. La détermination des
méthodes techniques de réparation ou de remplacement des pièces et des
pièces à remplacer relève de la responsabilité du service autorisé.
3)
Si le consommateur préfère le droit de réparer le produit gratuitement,
le vendeur est tenu de le réparer ou de le faire réparer sans demander de frais
de main-d'œuvre, de pièces remplacées ou tout autre titre. Le consommateur
peut également utiliser le droit de réparation gratuite par rapport au fabricant
ou à l'importateur. Le vendeur, le fabricant et l'importateur sont solidairement
responsables du respect du droit du consommateur.
4)
Si le consommateur préfère utiliser le droit de réparation gratuite et ;
• Le produit tombe de nouveau en panne pendant la période de garantie,
• Le temps maximum requis pour la réparation est dépassé,
• Si la réparation n'est pas possible et déterminée avec un rapport
d'un service autorisé, vendeur, fabricant ou importateur, le consommateur peut
demander au vendeur de rembourser, de bénéficier d'une remise au taux de
défaut ou de remplacer le produit par des produits non défectueux, si possible.
Le vendeur ne peut pas refuser la demande du consommateur dans de telles
situations. Si cette demande n'est pas satisfaite, le vendeur, le producteur et
l'importateur sont solidairement responsables.
5)
La période de réparation ne peut dépasser 20 jours ouvrables. Elle
commence à partir de la date de notification à un service autorisé si la garantie
n'a pas expiré ou de la date de livraison à un service autorisé si la garantie a
déjà expiré. En cas de non réparation dans les 10 jours ouvrables, le fabricant ou
l'importateur doit fournir un produit similaire au consommateur jusqu'à ce que le
produit soit réparé. Si le produit est défectueux pendant la période de garantie,
les jours où le produit reste dans le service sont ajoutés à la période de garantie.
6)
Les défauts résultant d'une utilisation contraire aux instructions spécifiées
dans le manuel d'utilisation ne sont pas couverts par la garantie.
7)
Le consommateur peut s'adresser au conseil d'arbitrage de la
consommation ou au tribunal de la consommation de la résidence du
consommateur ou de l'endroit où les produits ont été achetés pour les litiges
pouvant survenir dans le cadre de l'exercice des droits découlant de la garantie.
8)
Si le certificat de garantie n'est pas fourni par le vendeur, le consommateur
peut s'adresser à la Direction générale de la protection du consommateur et
de la surveillance du marché du ministère des Douanes et du Commerce.
GARANTIE
: ESLİ END. ÜRÜN. PAZ. SAN. ve TİC. LTD. ŞTİ. O.S.B. 1. Kısım Antalya Bul No:36 DÖŞEMEALTI / ANTALYA
: +90 (242) 417 76 20 / +90 (242) 417 76 30 / esli@esli.com.tr
DROIT DE CHOIX FOURNI AU CONSOMMATEUR AVEC LE 11
1)
Si le produit est considéré comme défectueux ;
a) Le consommateur peut revenir sur le contrat en informant le
vendeur qu'il est prêt à récupérer le produit.
b) Le consommateur peut conserver le produit défectueux et demander
des réductions au taux de défaut sur le prix de vente.
c) Le consommateur peut demander une réparation gratuite au cas où
cela ne coûterait pas cher.
d) Le consommateur peut demander le remplacement du produit
défectueux par un autre produit, si possible, en utilisant le droit de choix.
Le vendeur est tenu de remplir cette demande qui est préférée par le
consommateur.
(2)
Le consommateur peut demander au fabricant ou à l'importateur la
réparation ou le remplacement du produit défectueux sans aucun frais. Le
vendeur, le fabricant et l'importateur sont successivement responsables du
respect des conditions fondées sur les droits
(3)
Si le consommateur préfère utiliser le droit de réparation gratuite et ;
a) Le produit tombe de nouveau en panne pendant la période de garantie,
b) Le temps maximum requis pour la réparation est dépassé,
c) Si la réparation est impossible et déterminée par un rapport d'un
service autorisé, vendeur, fabricant ou importateur,
Le consommateur peut demander au vendeur de rembourser, de bénéficier
d'une remise au taux de défaut ou de remplacer le produit par des produits
non défectueux, si possible. Le vendeur ne peut pas refuser la demande
du consommateur dans de telles situations. Si cette demande n'est pas
satisfaite, le vendeur, le producteur et l'importateur sont solidairement
responsables.
DEMANDES DU CONSOMMATEUR POUR PLAINTES ET OBJECTIONS
• Si le certificat de garantie n'est pas fourni par le vendeur, le
consommateur peut s'adresser à la Direction générale de la protection du
consommateur et de la surveillance du marché du ministère des Douanes et
du Commerce.
• Le consommateur peut s'adresser au conseil d'arbitrage de la
consommation ou au tribunal de la consommation de la résidence du
consommateur ou de l'endroit où les produits ont été achetés pour les litiges
pouvant survenir dans le cadre de l'exercice des droits découlant de la
garantie.
ARTICLE DE LOI
ème
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