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10. DROITS SUITE À LA RÉVOCATION
À l'expiration ou la révocation de ce Contrat, tous les droits accordés à l'UTILISATEUR FINAL par ce Contrat
sont annulés et immédiatement rendus à GET DIGITAL DATA; l'UTILISATEUR FINAL devra cesser toute
utilisation des Métadonnées et de leurs analogues.
11. VIOLATIONS
A. GET DIGITAL DATA devra avoir le droit, à sa seule discrétion, de poursuivre des partis tiers pour les
violations des droits de GET DIGITAL DATA sur les Métadonnées liées à ce Contrat avec l'UTILISATEUR FINAL
ou desquelles GET DIGITAL DATA a été informée par l'UTILISATEUR FINAL.
B. L'UTILISATEUR FINAL accepte de coopérer pleinement avec GET DIGITAL DATA dans le cadre de ces
poursuites. GET DIGITAL DATA devra rembourser l'UTILISATEUR FINAL pour les dépenses encourues dans le
cadre d'une telle coopération.
12. INDEMNITÉ
A. GET DIGITAL DATA accepte de défendre, indemniser et dégager l'UTILISATEUR FINAL, ses directeurs,
administrateurs, mandataires et employés, de toute responsabilité pour les coûts, les dépenses et les pertes
(incluant les frais et coûts de justice raisonnables) encourus dans le cadre de réclamations par de tiers partis
contre l'UTILISATEUR FINAL en lien avec la violation par GET DIGITAL DATA de toute représentation et
garantie énoncée dans ce Contrat.
B. L'UTILISATEUR FINAL accepte de défendre, indemniser et dégager GET DIGITAL DATA, ses directeurs,
administrateurs, mandataires et employés, de toute responsabilité pour les coûts, les dépenses et les pertes
(incluant les frais et coûts de justice raisonnables) encourus dans le cadre de réclamations par de tiers partis
contre GET DIGITAL DATA en lien avec la violation par l'UTILISATEUR FINAL de toute représentation énoncée
dans ce Contrat, ou par tout acte de l'UTILISATEUR FINAL qui n'est pas couvert par les dispositions
d'indemnisation de GET DIGITAL DATA énoncées dans ce Contrat.
13. FORCE MAJEURE
Aucun des deux partis ne doit être tenu responsable de toute perte ou tout retard découlant d'un cas de
force majeure, incluant les événements exceptionnels, les incendies, les désastres naturels, le terrorisme, les
arrêts de travail, la guerre ou les affrontements militaires, ou l'incapacité d'un livreur de faire les livraisons
nécessaires, et tout paiement ou date de livraison sera reporté à une date ultérieure en accord avec le retard
causé par un cas de force majeure.
14. JURIDICTION ET LITIGES
A. Ce Contrat sera assujetti aux lois de l'État de l'Indiana.
B. Tous les litiges concernant la présente devront être résolus devant les cours d'État ou fédérale de l'État de
l'Indiana. Les partis reconnaissent la compétence exclusive de telles cours, acceptent de recevoir la
signification des actes de procédure par courrier et renoncent aux défenses d'exceptions de renvoi et de
lieux de procès qui pourraient être utilisées.
15. CONTRAT EXÉCUTOIRE ENVERS LES SUCCESSEURS
Ce Contrat sera exécutoire envers et transmissible au profit des parties signataires, leurs héritiers,
administrateurs, successeurs et ayants droits.
16. RENONCIATION
Aucune renonciation par l'un des deux partis face à un manquement ne devra être considérée comme une
renonciation face à un manquement précédent ou subséquent à la même ou une autre disposition de ce
Contrat.
17. SÉPARABILITÉ
Si une disposition de la présente est considérée comme invalide ou non exécutoire par une cour dans une
juridiction compétente, une telle invalidité ne devra pas modifier la validité ou la force exécutoire des autres
dispositions et une telle invalidité devra être considérée comme ayant été séparée de ce Contrat.
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