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GARANTIE LIMITÉE
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Définitions. Aux fins du présent article, « LG » désigne LG Electronics Canada inc., ses sociétés mères,
filiales et sociétés affiliées, et leurs dirigeants, employés, administrateurs, agents, bénéficiaires,
prédécesseurs titulaires des mêmes droits, successeurs, cessionnaires et fournisseurs; « différend » ou «
réclamation » désignent tout différend ou litige ou toute réclamation de quelque nature que ce soit (qu'elle
soit fondée sur un contrat, délit, statut, règlement, ordonnance, fraude, fausse déclaration ou toute autre
théorie juridique ou équitable) liés de quelque manière que ce soit à la vente, à l'état ou au rendement du
produit ou à la présente garantie limitée, ou découlant de ceux-ci.
Avis de différend. Dans l'éventualité où vous avez l'intention d'engager une procédure d'arbitrage, vous
devez d'abord aviser LG par écrit au moins 30 jours avant le début de l'arbitrage en envoyant une lettre à
l'attention de l'équipe juridique de LGECI au 20, Norelco Drive, North York (Ontario), Canada, M9L 2X6 (l'«
avis de différend »). Vous et LG acceptez de discuter en toute bonne foi dans le but de régler votre
réclamation à l'amiable. L'avis doit indiquer votre nom, adresse et numéro de téléphone, identifier le
produit faisant l'objet de la réclamation et décrire la nature de la réclamation ainsi que le redressement
demandé. Si vous et LG ne parvenez pas à résoudre le différend dans les 30 jours suivant la réception par
LG de l'avis de différend, le différend sera résolu par un arbitrage exécutoire conformément à la procédure
décrite dans les présentes. Vous et LG convenez tous deux que, pendant la procédure d'arbitrage, les
modalités (y compris tout montant) de toute offre de règlement faite par vous ou LG ne seront pas
divulguées à l'arbitre jusqu'à ce que l'arbitre tranche le différend.
Accord sur l'arbitrage exécutoire et renonciation à un recours collectif. À défaut de résoudre le
différend au cours de la période de 30 jours suivant la réception par LG de l'avis de différend, vous et LG
acceptez de résoudre toute réclamation entre vous et LG uniquement par arbitrage exécutoire sur une
base individuelle, à moins que vous choisissiez de vous retirer, comme il est indiqué ci-dessous, ou que
vous résidiez dans une province ou un territoire qui empêche la pleine application de cette clause dans les
circonstances des réclamations en question (dans ce cas, si vous êtes un consommateur, cette clause ne
s'appliquera que si vous acceptez expressément l'arbitrage). Dans la mesure permise par la loi applicable,
tout différend entre vous et LG ne doit pas être combiné ou consolidé avec un différend impliquant le
produit ou la réclamation de toute autre personne ou entité. Plus précisément, sans limitation de ce qui
précède, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas permise par la loi, tout différend entre
vous et LG ne pourra en aucun cas se poursuivre sous forme de recours collectif ou d'action dérivée. Au
lieu de l'arbitrage, l'une ou l'autre des parties peut intenter une demande en justice auprès de la Cour des
petites créances, mais cette demande auprès de la Cour des petites créances ne peut être intentée sous
forme de recours collectif ou d'action dérivée, sauf dans la mesure où une telle interdiction n'est pas
autorisée par la loi dans votre province ou territoire de compétence pour une réclamation en cause entre
vous et LG. Cette disposition ne s'applique pas aux consommateurs de l'Ontario. Conformément à la
législation provinciale, le consommateur et LG peuvent convenir de résoudre le litige en utilisant toute
procédure disponible, y compris l'amorce d'une action devant la Cour supérieure de justice.
Règles et procédures d'arbitrage. Pour engager l'arbitrage d'une réclamation, une demande écrite
d'arbitrage doit être soumise par vous ou LG. L'arbitrage sera privé et confidentiel, et se déroulera sur une
base simplifiée et accélérée devant un arbitre unique choisi par les parties en vertu de la loi et des règles
provinciales ou territoriales sur l'arbitrage commercial de la province ou du territoire où vous résidez. Vous
devez également envoyer une copie de votre demande écrite à LG à l'adresse LG Electronics, Canada, Inc.,
Attn: Legal Department- Arbitration, 20, Norelco Drive, North York (Ontario), M9L 2X6. Cette disposition
relative à l'arbitrage est régie par la législation provinciale ou territoriale applicable en matière d'arbitrage
commercial. Pour les consommateurs de l'Ontario, la législation applicable en matière d'arbitrage ne
s'applique que si les consommateurs acceptent de soumettre le litige à l'arbitrage. Un jugement peut être
rendu sur décision de l'arbitre devant tout tribunal compétent. Toute question doit être tranchée par
l'arbitre, à l'exception des questions relatives à la portée et à l'applicabilité de la disposition relative à
l'arbitrage et à l'arbitrabilité du différend, qui doivent être tranchées par la cour. L'arbitre est lié par les
modalités de cette disposition.
Loi applicable. La loi de votre province ou territoire d'achat régira cette garantie limitée et tout différend
entre vous et LG, sauf dans la mesure où cette loi est remplacée ou qu'elle entre en conflit avec la loi
fédérale, provinciale ou territoriale applicable. Si l'arbitrage n'est pas autorisé pour régler une réclamation,
une poursuite, un différend ou un litige vous opposant à LG, les deux parties s'en remettront à la
compétence exclusive des tribunaux de votre province ou territoire d'achat pour le règlement de la
réclamation, de la poursuite, du différend ou du litige qui vous oppose.
Coûts/frais. Vous n'avez pas besoin de payer des frais pour engager l'arbitrage. Dès réception de votre
demande écrite d'arbitrage, LG réglera rapidement tous les frais de dépôt à l'arbitrage, à moins que vous
réclamiez plus de 25 000 $ en dommages-intérêts, et dans ce cas, le paiement de ces frais sera régi par les
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