Publicité
Règlement (UE) n° 517/2014 du 16/04/14 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006
Contrôles d'étanchéité
1. Les exploitants d'équipements qui contiennent des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités
supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO
contrôles d'étanchéité.
2. Au 1 janvier 2017 les contrôles d'étanchéité sont à effectuer au moins tous les douze mois, pour les
équipements dans des quantités supérieures ou égales à 5 tonnes équivalent CO
50 tonnes équivalent CO
Tableau des équivalences CO
1. Charge en kg et Tonnes équivalant CO
Charge et Tonnes équivalant CO2
De 7 à 75 kg de charge soit de 5 à 50 Tonnes
Pour le Gaz R32, 7.40kg équivalences à 5 tonnes de CO2 donc devoir de vérifier tous les ans.
Formation et certification
1. L'exploitant veille à ce que le personnel concerné ait obtenu la certification nécessaire, qui
implique une connaissance appropriée des règlements et des normes applicables ainsi que la
compétence nécessaire en termes de prévention d'émission, de récupération des gaz à effet de serre
fluorés, de manipulation sans danger pour les contrôles d'étanchéité de l'équipement.
Tenue de registres
1. Les exploitants d'équipements qui doivent faire l'objet d'un contrôle d'étanchéité établissent et
tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des registres dans lesquels ils consignent les
informations
a)
La
quantité
b) Les quantités de gaz ajoutées pendant l'installation, la maintenance ou l'entretien ou à cause d'une
fuite;
c) La quantité de gaz installés qui a été éventuellement recyclée ou régénérée, y compris le nom et
l'adresse de l'installation de recyclage ou de régénération et, le cas échéant, le numéro de
d)
La
e) L'identité de l'entreprise qui a assuré l'installation, l'entretien, la maintenance et, le cas échéant, la
réparation ou la mise hors service de l'équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat;
f)
Les
dates
g) Si l'équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les
2. Les exploitants conservent les registres visés audit paragraphe pendant au moins cinq ans, les
entreprises exécutant les activités pour le compte des exploitants conservent des copies des registres
visés au paragraphe 1 pendant au moins cinq ans.
2.
2
.
2
et
le
type
de
quantité
et
les
, veillent à ce que ces équipements fassent l'objet de
2
Fréquence du contrôle
Tous les ans
suivantes
gaz
à
effet
de
de
résultats
des
mais inférieures à
2
serre
fluorés
installées;
certificat;
gaz
récupérée;
contrôles
effectués;
gaz.
:
Publicité
