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durée de la garantie qui restait a courir.
Cette période court a compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise a disposition pour réparation du
bien en cause, si cette mise a disposition est
postérieure a la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien et
des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L217-4 a L217-13 du
Code de la consommation et aux articles
1641 a 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation
lorsque celle-ci a été mise a sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond a la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités que
celui-ci a présentées a l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modele ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur
peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l'étiquetage
;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou etre propre a tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté a la
connaissance du vendeur et que ce dernier
a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action resultant du defaut de conformite
se prescrit par deux ans a compter de la
delivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie a raison
des défauts cachés de la chose vendue
qui la rendent impropre a l'usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinea du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
etre intentée par l'acquéreur dans un délai
de deux ans a compter de la découverte
du vice.
Les pieces détachées indispensables
a l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la
garantie du produit. Prise en charge
sous garantie
Pour garantir un traitement rapide de votre
demande, veuillez vous conformez SVP aux
instructions ci-après :
• Veuillez toujours avoir à disposition votre
ticket de caisse ainsi que la référence de
l'article (par ex. IAN 12345) attestant de
votre achat et à présenter sur demande.
• La référence de l'article se trouve sur
la plaquette signalétique, estampée
sur la première page de votre notice
d'utilisation (en bas à gauche) ou sur
un autocollant au verso ou sur la partie
inférieure.
• En cas de dysfonctionnement ou de
survenance d'un autre défaut, veuillez
d'abord contacter par téléphone ou par
email le département après-vente indiqué
ci-après.
• Vous pouvez renvoyer un produit
défectueux en joignant le justificatif de
l'achat (ticket de caisse) et en indiquant la
panne et quand celle-ci est survenue, sans
frais de port pour vous à l'adresse du
SAV qui vous a été communiquée.
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