Conditions De Garantie; Déclaration De Conformité Ce Conformément À La Directive Ce 2006/42/Ce - Mantis ULV MANKAR HQ Série Manuel D'utilisation

Conditions de garantie

Si l'achat se fait dans le cadre d'une transaction commerciale pour les deux parties, l'acheteur est tenu de
contrôler les marchandises dès leur réception dans la mesure où ceci est possible dans le cadre de ses
activités courantes et, si un vice est constaté, l'acheteur est tenu d'en faire part sans délai au vendeur.
Si l'acheteur n'informe pas le vendeur en cas de vice, la marchandise est réputée acceptée dans la mesure
où il ne s'agit pas d'un vice caché. Les alinéas 377 et suivants du Code du Commerce s'appliquent.
Le recours se limite, selon le choix du vendeur, à l'élimination du vice ou à la livraison d'un objet exempt de
vice (livraison de remplacement). En cas d'échec de la livraison de remplacement, l'acheteur est autorisé,
selon son gré, à demander une diminution du prix ou à résilier le contrat.
Toute autre recours du client, et tout particulièrement dans le cadre de dommages consécutifs au vice, est
en principe exclu. Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation, de négligence grossière ou de violation
d'obligations contractuelles essentielles du vendeur, ainsi qu'en cas de risques pour la vie, l'intégrité
physique et la santé. Le droit de l'acheteur de résilier le contrat n'est pas affecté.
Le droit à l'exercice de la garantie s'éteint après 24 mois ou, en cas d'utilisation commerciale des
marchandises achetées, après 12 mois. Le délai de prescription prend cours dès la livraison. La garantie
s'éteint lorsque les marchandises fournies sont transformées ou traitées de manière inappropriée.
Le vendeur n'est pas responsable des dommages matériels sur les marchandises de tiers qu'il transmet à
l'acheteur sans transformation. La responsabilité du vendeur en cas de préméditation ou de négligence n'en
est pas affecté. Toute modification de la charge de la preuve au détriment de l'acheteur n'est pas liée à la
réglementation ci-dessus.
Le recours à la garantie n'est pas admis en cas de différence insignifiante des propriétés convenues ou
d'atteinte peu importante à l'utilité prévue.
Les frais encourus dans le cadre de la livraison de remplacement sont à charge de l'acheteur dans la
mesure où ceux-ci sont accrus par la livraison à un autre endroit que la filiale de l'acheteur, et ce, à moins
que le transfert soit lié à une utilisation conforme aux dispositions.
conformément à la directive CE 2006/42/CE
Mantis ULV-Sprühgeräte GmbH, Vierlander Straße 11 a, 21502 Geesthacht
déclare sous sa seule responsabilité que les produits suivants :
Chariots pulvérisateurs MANKAR
Appareils herbicides portables
Appareils portés universels
Appareils de désinfection pour
pommes-de-terre
Appareils insecticides /
fongicides portables
satisfont aux exigences fondamentales de la directive CE 2006/42/CE pertinentes en matière de sécurité et de santé.
Geesthacht, janvier 2013
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(lieu et date d'établissement)
Déclaration de conformité CE
de types MANKAR-P, MANKAR-110-P, MANKAR-110-GP, MANKAR-L,
MANKAR-110 SELECT EL
de types MANTRA, MINI-MANTRA / PLUS, MICRO-MANTRA, MICRO-VASO,
MANKAR HQ
de types FLEXOMANT-1W, FLEXOMANT-2W, FLEXOMANT-3W,
FLEXOMANT-4W, FLEXOMANT-PLUS, VARIMANT-1, VARIMANT-2,
VARIMANT-4 PLUS, VARIMANT-WINNER-TOP,
VARIMANT-WINNER-UNO
de type MAFEX
de type ROFA
André Verder
Gérant
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(Nom, fonction et signature de la personne responsable)
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12.09.2013