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remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance
du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.
217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la
garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant
maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices
cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une
durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie
donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un
remboursement intégral contre restitution du bien. »
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