Epson EB-L210SF Guide De L'utilisateur page 306

honoraires d'avocat que vous avez raisonnablement engagés, le cas échéant, et (iii) à vous rembourser
les frais (y compris les honoraires et coûts d'experts témoins) ayant été engagés raisonnablement par
votre avocat pour l'analyse, la préparation et le traitement du différend en arbitrage. Sauf entente à l'effet
contraire conclue par écrit entre vous et Epson, l'arbitre déterminera le montant des frais, des coûts et
des dépenses devant être payés par Epson conformément au présent alinéa 1.6 d).
e) Honoraires d'avocat. Epson ne réclamera pas les frais et honoraires d'avocat engagés pour tout
arbitrage enclenché à la suite d'un différend lié à la présente convention. Votre droit d'obtenir le
remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses énoncé à l'alinéa 1.6 d) ci-dessus ne limite
pas votre droit d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat et des dépenses en vertu des lois
applicables. Nonobstant ce qui précède, l'arbitre doit s'assurer que les frais et honoraires d'avocat ne
sont pas remboursés en double.
1.7 Retrait. Vous pouvez choisir de vous retirer (vous exclure) de la procédure d'arbitrage
individuelle, exécutoire et finale, et de la renonciation aux procédures d'action collective ou de
recours collectif mentionnées dans la présente convention en acheminant une lettre à l'adresse
d'Epson dans les trente (30) jours à compter de votre acceptation de la présente convention (y
compris suivant l'achat, le téléchargement, l'installation de logiciel ou toute autre utilisation
applicable des appareils, produits et services d'Epson) dans laquelle figurent (i) votre nom (ii)
votre adresse postale et (iii) votre demande d'être exclu de la procédure d'arbitrage finale,
exécutoire et individuelle et de la renonciation aux procédures d'action collective et de recours
collectif indiquées à l'article 1 des présentes. Dans le cas où vous choisissez de vous retirer de
la procédure décrite ci-dessus, toutes les autres conditions continuent de s'appliquer, y compris
l'obligation de fournir un avis préalable à tout différend.
1.8 Modifications apportées à l'article 1. Nonobstant toute disposition à l'effet contraire dans la
présente convention, vous et Epson convenez que si Epson modifie la procédure de règlement des
différends et les dispositions relatives à la renonciation à toute action collective ou à tout recours collectif
de la présente convention (sauf en cas de modification de l'adresse d'Epson), Epson devra obtenir votre
consentement relativement à la modification applicable. Si vous n'acceptez pas de façon expresse la
modification applicable, vous convenez d'arbitrer tout différend entre les parties en fonction du libellé de
l'article 1 des présentes (ou de résoudre les différends conformément au paragraphe 1.7, si vous vous
êtes retiré en respectant le délai de rigueur pour ce faire à compter de votre acceptation initiale de la
présente convention).
1.9 Dissociabilité. Si l'une ou l'autre des dispositions du présent article 1 est déclarée inexécutoire,
cette disposition est retirée et le reste de la présente convention demeure en vigueur. Ce qui précède
ne s'applique pas à l'interdiction d'intenter des actions collectives ou des recours collectifs
conformément aux dispositions du paragraphe 1.5. Par conséquent, si le paragraphe 1.5 est jugé
inexécutoire, la totalité de l'article 1 (mais seulement l'article 1) sera nulle.
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