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Sécurité
• Cette garantie est valable dans le pays où vous
avez acheté ce produit. Toute demande au titre
de la garantie doit être adressée au magasin où
vous avez acheté ce produit.
• Cette garantie s'ajoute à vos droits au titre de la
loi, sans les affecter.
• Si vous avez acheté ce produit en France, en
plus de cette garantie commerciale, le vendeur
reste tenu de respecter la garantie légale de
conformité prévue par les articles L217-4 à L217-
14 du Code de la consommation et aux articles
qui concernent les vices cachés de la chose
vendue dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Le distributeur
auprès duquel vous avez acheté ce produit
répond de tout défaut de conformité ou vice
caché du produit, conformément aux présentes
dispositions.
• En vertu de l'article L217-16 du Code de la
consommation, lorsque l'acheteur demande
au vendeur, pendant la durée de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept
jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui
reste à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Garantie légale de conformité (extrait du Code
de la consommation) : Article L217-4 du Code
de la consommation - Le vendeur doit livrer un
bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la livraison. Il
répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5
du Code de la consommation - Le bien est
conforme au contrat : 1. S'il est adapté à l'objectif
généralement prévu pour des biens similaires et,
le cas échéant : s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et possède les qualités
présentées par le vendeur à l'acheteur sous
forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente
des qualités que l'acheteur peut légitimement
attendre au regard des déclarations publiques
faites par le vendeur, par le fabricant ou
par son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un commun accord
par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté. Article
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L217-12 du Code de la consommation - Toute
réclamation suite à un défaut de conformité est
limitée à deux ans à compter de la livraison du
bien. Garantie légale sur les vices cachés (extrait
du Code de la consommation) : Article 1641 du
Code civil - Le vendeur est tenu de la garantie en
cas de défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait
donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil (alinéa 1) - Toute
réclamation résultant de vices cachés doit être
faite par l'acheteur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
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15/11/2021 3:45 PM
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