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Dans le cas où, dans certains pays, la limite d'une garantie légale ainsi que l'exclusion ou la limite des
dommages liés ou consécutifs n'est pas autorisée, il pourrait arriver que les limites et exclusions citées ci-
dessus ne s'appliquent pas à tous les acquéreurs. Si une clause quelconque de ces conditions de garantie
était déclarée non valable ou non applicable par un tribunal compétent, la validité ou le caractère obliga-
toire de toute autre clause de ces conditions de garantie n'en serait pas affectés.
13. Déclaration de conformité CE
Pour plus de détails sur la déclaration de conformité, consulter notre site Internet à l'adresse suivante :
http://www.ecom-ex.com dans la section Téléchargements de la page Produits.
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