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10- Contrat de garantie commerciale
Quelle est la garantie de mon produit ?
Le Client bénéficie d'une extension de la garantie légale (conformité et vices
cachées) pendant la durée figurant sur l'emballage et / ou sur la notice. La durée
de la garantie commerciale inclut la garantie légale.
Que couvre la garantie ?
La garantie intervient dans le cadre d'un emploi normal du produit. Elle couvre
donc les défauts imputables aux matériaux et les vices de fabrication.
La garantie ne couvre pas :
• Les défectuosités qui proviendraient du non-respect des prescriptions de
transport et / ou d'entreposage et / ou d'installation,
• L'utilisation anormale ou non conforme des produits, le Vendeur invite, à cet
égard, à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
• Les opérations d'entretien courant (vidanges, affûtage, nettoyage, etc.)
n'entrent pas dans le cadre de la garantie commerciale
• L'utilisation de produit d'entretien non conforme, se référer à la notice du
produit
• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, flexible
de douche, douchette du mitigeur, lame de scie, etc.),
• Les éléments de certains produits soumis à une usure normale liée à leur
utilisation (par exemple : ciseaux, charbon, limes, la scie bois égoïne, etc.),
• Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé,
• L'autoréparation qui ne serait pas réalisée selon les prescriptions du fabricant
lorsque celle-ci a été prévue dans la notice.
• Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple,
accident, choc, foudre, fluctuation de courant électrique...)
• Tout matériel dont la plaque signalétique sera absente, détériorée ou illisible
ne permettant pas son identification.
En cas de non prise en charge de la réparation dans la garantie, un devis pourra
être établi, en cas de refus dudit devis par le Client, des frais d'expertise
pourront être facturés. En cas d'accord sur le devis, un chèque libellé à l'ordre du
Vendeur et correspondant au montant du devis, sera à faire parvenir au Vendeur.
En cas de demande abusive d'application de la garantie, le vendeur se réserve la
faculté de facturer des frais de traitement à l'Acheteur.
Comment bénéficier de la garantie ?
Sur présentation de la preuve d'achat (l'original du ticket de caisse, de la facture
ou du bon de livraison en cas de vente à distance sera exigé comme preuve
d'achat) le magasin transmettra la demande du Client auprès du service SAV,
pour réparation, échange ou autre (sous réserve d'acceptation du dossier et
après vérification de la cause du dommage).
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