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Article D 211-2 du Code de la Consommation :
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise
en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai,
le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de
celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service
numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à
ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce
délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité a ectant le contenu
numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir
toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du
bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur béné cie d'une
extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la
garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de
remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre
au
contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur,
notamment lorsque le consommateur supporte dé
tivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien
non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée
infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque
le défaut de conformité est si grave qu'il just e que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au
préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la
garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du
chi
d'a aires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur béné cie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles
1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette
garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien. »
Version février 2023
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