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7. CONDITIONS GÉNÉRALES
Le fournisseur décline toute responsabilité en
cas d'utilisation non conforme du modem et plus
particulièrement en cas du non-respect de l'une
ou l'autre des consignes de sécurité décrites
dans ce guide au point suivant. Le modem, ses
composants et ses accessoires devront être utili-
sés exclusivement pour l'usage imparti (incluant
les services auxquels le modem donne accès),
8. MENTIONS LÉGALES
Dans le cadre de l'utilisation du modem, l'utilisateur s'interdit expressément de violer tout droit de
propriété intellectuelle attaché à une marque, un dessin, une photo, un brevet, un logiciel, une œuvre
audiovisuelle ou toute autre forme de propriété intellectuelle telle que définie par les règlementations
légales en vigueur. Toute violation de ces droits de propriété intellectuelle et notamment tout acte de
piratage fera l'objet des sanctions prévues dans le cadre du dispositif légal applicable.
Utilisation des œuvres à des fins privées
L'usage à des fins privées est autorisé par la légis-
lation relative au droit d'auteur (art. 19 de la LDA;
RS 231.1). Par usage à des fins privées ou stricte-
ment personnel, on entend notamment toute uti-
lisation à des fins personnelles ou dans un cercle
de personnes étroitement liées, tels que des pa-
rents ou des amis. Pour autant que les conditions
exposées soient respectées, l'utilisation à des fins
personnelles est licite et gratuite. Il s'agit en effet
d'une exception absolue au droit d'auteur.
Les produits et/ou services fournis par la société
netplus.ch SA permettent techniquement de pro-
céder à des lectures différées (Start Over, Replay
TV, Catchup TV, enregistrements, etc.), ainsi qu'à
l'exportation de ces contenus sur différents sys-
tèmes et supports. L'utilisateur et client est ren-
du attentif au fait qu'il n'est légalement autorisé
tel que défini au sein du présent guide. Le four-
nisseur se réserve le droit d'apporter des modi-
fications sans préavis au modem (équipement,
accessoires, logiciel, etc.). Le présent guide n'a
aucune valeur contractuelle et pourra être mo-
difié à tout moment sans préavis. Merci de bien
vouloir se référer aux actualisations de ce guide
sur le site : netplus.ch
à utiliser ces fonctionnalités que dans le respect
du principe d'usage à des fins privées. En cas de
non-respect de ce principe, le contrevenant s'ex-
pose à des poursuites tant sur le plan civil que
pénal.
La société netplus.ch SA respecte le droit d'auteur
en toutes circonstances. En cas de demande légi-
time d'une autorité judiciaire, elle sera contrainte
de transmettre les informations topiques per-
mettant de déterminer si les conditions d'une
utilisation à des fins privées ont été respectées.
L'utilisateur et client doit ainsi avoir conscience
que des données sont collectées relativement
à l'utilisation qui est faite des produits et/ou ser-
vices en conformité avec les règles légales appli-
cables, notamment en matière de protection des
données. Pour toute information supplémentaire,
il pourra adresser sa requête chez son distributeur
local des produits et services net+.
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GUIDE UTILISATEUR
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