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ANNEXES PIECES DETACHEES
Les pièces mentionnées dans le tableau ci-dessous sont déjà assemblées sur le produit à
réception et donc pour la plupart invisibles. Ne pas les prendre en compte dans
l'inventaire des pièces à réception de votre colis
N° Pièce
7
GARANTIES
Votre produit bénéficie des garanties énoncées ci-après pour tout usage normal d'utilisation et
en ayant respecté les instructions de montage. La garantie n'est pas valable contre les
intempéries.
Au-delà de la période de garantie, il vous est possible de consulter le site internet pour
d'éventuelles pièces détachées ou accessoires.
Garanties légales :
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat si :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il
correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur,
par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que
ce dernier a accepté.
Article L.217-12 code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à
disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement
Libellé
Lot de 2 pieds
(gauche/droite)
Qte
7
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