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INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
This device complies with Industry Canada license-exempt RSS standard(s). Operation is subject to the following two
conditions: (1) this device may not cause interference, and (2) this device must accept any interference, including interference
that may cause undesired operation of the device.
Le présent appareil est conforme aux CNR d'Industrie Canada applicables aux appareils radio exempts de licence. L'exploitation
est autorisée aux deux conditions suivantes : (1) l'appareil ne doit pas produire de brouillage, et (2) l'utilisateur de l'appareil doit
accepter tout brouillage radioélectrique subi, même si le brouillage est susceptible d'en compromettre le fonctionnement.
GARANTIE
Garantie limitée. Matterport garantit la caméra contre les vices et les défauts de fabrication pour une période de un (1) an à
partir de la date d'expédition originale, ou toute période plus longue en vertu d'une garantie prolongée achetée par Vous au
tarif de garantie prolongée alors offert par Matterport (dans son ensemble, la "Période de garantie"). Cette garantie limitée
es au profit d'lacheteur original seulement et n'est pas transférable. CETTE GARANTIE LIMITÉE REMPLACE TOUTES LES
AUTRES GARANTIES DE QUALITÉ OU DE FONCTIONNEMENT, ÉCRITE, ORALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE
IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D' A DAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. CETTE GARANTIE LIMITÉE NE
S' A PPLIQUERA PAS SI LA CAMÉRA A ÉTÉ RÉPARÉE OU MODIFIÉE PAR QUICONQUE EXCEPTÉ MATTERPORT, OU SI ELLE A
ÉTÉ SOUMISE À UN USAGE INAPPROPRIÉ, À DE LA NÉGLIGENCE OU À UN ACCIDENT. Dans le cas où un défaut ou un vice
de fabrication survient au cours de la période de garantie, la seule responsabilité de Matterport sera (au choix de Matterport)
de réparer, de rembourser ou de remplacer toute caméra que Vous retournez au cours de la période de garantie, à condition
que (a) Vous informiez Matterport par écrit des défauts signalés au cours de la période de garantie, que (b) la caméra soit
retournée à Matterport dans son emballage original intact et que (c) l'examen de la caméra par Matterport démontre de façon
satisfaisante que les défauts n' o nt pas été causés par un usage inapproprié, une négligence, un accident, ou une réparation
ou une altération non autorisée faite par Vous ou à Votre demande. Tous les frais d'expédition de tout lieu aux États-Unis à
Matterport ou de Matterport à tout lieu aux États-Unis, pour toute caméra réparée ou remplacée en vertu de cette garantie
limitée, seront couverts par Matterport; toutefois, Vous devrez couvrir les frais d'expédition de cette caméra à partir de ou
vers tout lieu hors des États-Unis. LA SEULE RESPONSABILITÉ DE MATTERPORT ET VOTRE SEUL RECOURS POUR TOUTE
RÉCLAMATION EN RAISON D'UN DÉFAUT DE LA CAMÉRA, QU'ELLE SOIT D'ORIGINE DÉLICTUELLE OU CONTRACTUELLE,
SONT ÉNONCÉS DANS CETTE SECTION 5. EN AUCUN CAS, MATTERPORT OU SES ASSOCIÉS OU SES CONCÉDANTS NE
SERONT TENUS RESPONSABLES DE QUELQUE PERTE OU DOMMAGE QUE CE SOIT, AUX TERMES D'UN CONTRAT, DU FAIT
D'UNE RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITÉE, LA NÉGLIGENCE), DE LA VIOLATION D'UNE
OBLIGATION PRÉVUE PAR LA LOI OU TOUTE AUTRE CAUSE, MÊME PRÉVISIBLE, ISSU OU DÉCOULANT DU PRÉSENT
ACCORD. SPÉCIFIQUEMENT, MATTERPORT NE POURRA PAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE (A) PERTES DE BÉNÉFICES,
(B) PERTES DE DONNÉES, (C) PERTE COMMERCIALE, DE CLIENTÈLE OU DE RÉPUTATION OU (D) TOUT AUTRE DOMMAGE
PARTICULIER, EXEMPLAIRE, PUNITIF, INDIRECT OU CONSÉCUTIF QUEL QU'IL SOIT, MÊME SI MATTERPORT A ÉTÉ AVISÉ DE
LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULATIVE DE MATTERPORT ET DE
SES ASSOCIÉS ET CONCÉDANTS, EN VERTU DE CET ACCORD, ISSUE DE TOUTE CAUSE D' A CTION QUE CE SOIT, Y COMPRIS
LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE ET LA
RESPONSABILITÉ STRICTE, N'EXCÉDERA PAS LE MOINDRE MONTANT ENTRE LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ VERSÉ À
MATTERPORT EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDENTS VOTRE RÉCLAMATION, OU 500 $.
LES PRÉSENTES RESTRICTIONS S' A PPLIQUENT MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE.
SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE TOUTE AUTRE CONDITION FORMULÉE DANS CETTE SECTION, MATTERPORT N' A URA
AUCUNE OBLIGATION LIÉE À LA GARANTIE EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD SI VOUS OMETTEZ DE RETOURNER LA
CAMÉRA DANS SON EMBALLAGE ORIGINAL INTACT OU SI VOUS AVEZ INSTALLÉ DANS LA CAMÉRA TOUT MICROLOGICIEL
AUTRE QUE LE MICROLOGICIEL INTÉGRÉ À LA CAMÉRA AU DÉPART OU TOUTE MISE À JOUR SUBSÉQUEMMENT FOURNIE
PAR MATTERPORT. LES LOIS EN VIGUEUR POURRAIENT NE PAS PERMETTRE L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, OU
LES PRÉSENTES RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉ, EN TOUT OU EN PARTIE, AINSI LES PRÉSENTES DÉNÉGATIONS ET/OU
RESTRICTIONS DE RESPONSABILITÉS POURRAIENT NE PAS S' A PPLIQUER À VOUS.
AUCUNE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD NE LIMITE NI N'EXCLUT NOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS OU DE
PRÉJUDICE CORPOREL CAUSÉ PAR NOTRE NÉGLIGENCE OU EN CAS DE FRAUDE OU DE DÉCLARATION FRAUDULEUSE DE
NOTRE PART, OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU RESTREINTE EN VERTU DES LOIS EN
VIGUEUR.
EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES AU PRÉSENT CONTRAT, LA VERSION ANGLAISE PRÉVAUDRA.
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