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c)
en cas de stockage ou d'utilisation du produit non conforme aux conditions indiquées dans
la spécification technique,
d) si les défauts sont dus à une mauvaise utilisation, en particulier si la description du système
et le mode d'emploi n'ont pas été respectés,
e) si l'appareil a été ouvert, réparé ou modifié par une personne qui n'en a pas été chargé par
le fabricant,
f)
si le produit présente des endommagements mécaniques, de quelque nature qu'ils soient,
g) si l'acheteur ne fait pas valoir son droit de garantie dans les délais prévus par les articles
3a) ou 3b).
5
Erreurs de manipulation
S'il s'avère que le défaut du produit a été provoqué par du matériel défectueux d'un autre
constructeur, par une erreur de logiciel, par une mauvaise installation ou manipulation, le fabri-
cant se réserve le droit de facturer les frais de vérification à l'acquéreur.
6
Conditions complémentaires
a) En dehors des conditions mentionnées, l'acheteur n'aura aucun recours envers le fabricant.
b) Cette garantie n'établit aucun droit supplémentaire, en particulier le droit à rédhibition ou la
prétention à diminution. Toute réclamation de dommages-intérêts, quelle qu'en soit la rai-
son, est exclue. Cette garantie ne limite pas les droits de l'acquéreur conformément aux lois
sur la responsabilité produit, par exemple dans les cas de dommages corporels ou
d'endommagement des objets personnels ou dans les cas de préméditation ou de négli-
gence grossière, dans lesquels le fabricant engage impérativement sa responsabilité.
c)
En particulier, le remboursement d'un manque à gagner ou de dommages directs ou indi-
rects sont exclus.
d) Le fabricant n'engage aucune responsabilité pour la perte de données ou la récupération
de ces données en cas de faute légère ou moyenne.
e) Dans les cas où le fabricant provoque la destruction de données avec préméditation ou par
négligence grossière, le fabricant engage sa responsabilité pour le rétablissement typique
tel qu'il serait à réaliser en cas de création régulière de copies de sauvegarde selon les
mesures de sécurité adéquates.
f)
La garantie s'applique uniquement au premier acheteur et ne peut être transférée à un tiers.
g) Pour toute contestation le tribunal de Aachen (Aix-la-Chapelle) est seul compétent, si
l'acheteur est une personne exerçant une activité commerciale et en a tous les droits et obli-
gation. Si l'acquéreur n'a pas d'attribution de juridiction en R.F.A. ou si son domicile ou son
lieu de résidence habituel est transféré en dehors du champ d'application territorial de la
R.F.A. après la conclusion du contrat, le tribunal du siège social du fabricant est seul com-
pétent. Ceci est valable également si le domicile ou le lieu de résidence habituel de l'ache-
teur n'est pas connu au moment de l'introduction d'une action.
h) La loi applicable est la loi de la République Fédérale d'Allemagne. Le droit de l'ONU en
matière d'achat n'est pas applicable.
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Annexe 15
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