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C.
Obligations réglementaires
1/
Registre du système de réfrigération (EN 378-2)
Lorsque la charge du fl uide frigorigène dépasse 5 TéqCO
tableau ci-après), la partie concernée doit conserver un registre à jour du système de réfrigération.
Un registre doit être préparé lors de l'installation du système par l'installateur. Ce registre doit être régulièrement
mis à jour après la maintenance comme spécifi é dans l'EN 378-4.
Dans le registre, les informations suivantes doivent être consignées :
>
Les détails de toutes les interventions de maintenance et de réparation
>
Les quantités, nature de fl uide frigorigène (neuf, réutilisé, recyclé) qui a été chargé à chaque
intervention. Les quantités de fl uide frigorigène qui ont été transférées à chaque intervention (voir
aussi l'EN 378-4).
>
S'il y a une analyse du fl uide frigorigène réutilisé, les résultats doivent aussi être conservés dans le
registre.
>
L'origine du fl uide frigorigène réutilisé
>
Les modifi cations et remplacements des composants du système
>
Les résultats de tous les essais périodiques de routine
>
Les périodes signifi catives de non-utilisation
2/ Contrôle d'étanchéité
Conformément à l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fl uides frigorigènes et aux gaz à effet de serre
fl uorés, les équipements doivent faire l'objet de contrôles d'étanchéité périodiques (cf tableau p.5), réalisés
par une personne habilitée, et concrétisés par la fourniture du certifi cat d'étanchéité réglementaire CERFA.
Fréquence des contrôles
Tonne d'équivalent CO2
Charge de fl uide de la machine
R134a
Charge de fl uide de la machine
Fluide
R407c
Charge de fl uide de la machine
R410a
L'opérateur qui a effectué le contrôle doit apposer une vignette adhésive :
•
Bleue, si l'équipement est étanche :
>
Le rectangle au centre de la vignette indique le nº d'attestation de capacité de l'opérateur qui l'a
apposée.
>
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité de contrôle d'étanchéité.
ETT se réserve le droit de modifi er sans préavis les caractéristiques de ses appareils.
Les spécifi cations fi gurant dans ces documents non contractuels sont données à titre indicatif.
Calcul de la fréquence des contrôles d'étanchéité
(kg)
(kg)
(kg)
Notice technique
d'entretien & d'exploitation
(charge équivalente en kg indiquée dans le
2
1 fois par an
2 fois par an
5 à 50
50 à 500
3,5 à 35 kg
35 à 349,7 kg
2,82 à 28,2 kg
28,2 à 281,8 kg
2,39 à 23,9 kg
23,9 à 239,5 kg
4 fois par an
> 500
> 349,7 kg
> 281,8 kg
> 239,5 kg
5
MARK-NOT_11.00-FR
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