Orva 17933-56 Mode D'emploi page 6

2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du
vendeur et que ce dernier a accepté".
• Article L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
• Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage,que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
• Article 1648, alinéa 1 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".
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