Table des Matières
Publicité
D'EXPLOITATION, DOMMAGES INDIRECTS,
IMMATERIELS, CONSECUTIFS OU INCIDENTS;
C) LA RESPONSABILITE D'ATLINKS EST LIMITEE A
LA VALEUR D'ACHAT DE L'ALERT BOX, SAUF
FAUTE LOURDE OU INTENTIONELLE, ET SAUF
DOMMAGE CORPOREL.
17. CODE DE LA CONSOMMATION
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant:
- correspondre à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
30
Publicité
Table des Matières
