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MES OBLIGATIONS LEGALES
Petit rappel sur les obligations liées à la vidéo surveillance
Je dois toujours faire :
Déclaration CNIL au nom du syndicat des copropriétaires ou du
gestionnaire de l'immeuble (office HLM...).
Si un employé vient de façon régulière (Gardien, agent d'entretien...) je le
préviens par lettre avec AR et oralement.
Si la caméra filme une partie privée ou la voie publique, je les caches
dans l'appli. (Page 15)
J'installe l'affiche qui est fournie et je note la fonction du responsable
(fonction, bureau ou entreprise) et le contact (adresse postale ou
téléphone...) pour que les usagés aient accès aux vidéos en cas de
besoin.
Le responsable de la vidéo surveillance crée un compte à son nom et des
sous comptes nominatifs pour les autres utilisateurs.
Je pose une caméra dans un endroit ouvert au public (accès libre) :
Je fais en plus une déclaration à la préfecture (Le préfet de police à
Paris).
Dans une copropriété, faire voter à la majorité simple en assemblée
générale la pose de la caméra.
V233 – 5023 – AA Installation et Utilisation SeeSeeBox
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