Table des Matières
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Fiche technique
ET 02419
Le devis au verso et toute commande passée d'après ledit devis sont soumis aux conditions de vente suivantes dans lesquelles SPE International Limited est
dénommée la "Société".
1.
Validité du Devis
Toute commande reçue d'un client par la Société ne constitue un contrat qu'après acceptation écrite par la Société.
2.
Prix
Les prix proposés par la Société sont fermes à 30 jours seulement ou jusqu'à leur retrait préalable. Sauf indication contraire tous les prix sont
exclusifs de tout impôt sur la valeur ajoutée (TVA) applicable pour laquelle le client sera responsable envers la Société.
3.
Livraison
Les délais de livraison et les dates sont données de bonne foi, mais ne font l'objet d'aucune garantie ou condition et la dimension temporelle ne
forme en aucun cas un élément essentiel du contrat. La Société décline toute responsabilité si les délais de livraison ou les dates ne sont pas
respectées pour une raison quelconque.
4.
Paiement
A moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit le client doit payer le prix en totalité avant ou à la date de livraison estimée, après quoi la société
établira une Quittance de Facture. Chaque facture comporte une surcharge de 5% de la valeur de la facture totale y compris de la TVA de compte
échu. Sous réserve que le paiement intégral soit effectué au plus tard à la date d'échéance, une somme égale à la surcharge du compte échu sera
créditée au compte du client de la société. Jusqu'à ce que le paiement intégral ait été effectué, la société n'a aucune obligation d'autorisation ou
d'effet de toute marchandise au client.
5.
Garantie
La Société garantit que toutes les marchandises livrées par elle correspondront à ses spécifications et seront exemptes de vices de matériaux ou de
fabrication pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison. L'obligation de la Société dans les cas de violation de cette garantie est
limitée à la réparation ou au remplacement des produits défectueux qui sont retournés aux frais et dépens du client à la Société. Cette garantie est
donnée en lieu de toute autre garantie ou condition expresse ou implicite (légale ou autre) et est soumis aux conditions suivantes: -
5.1 Les réclamations doivent être notifiées par écrit à la Société dans les sept jours à compter de la date de livraison ou (si le défaut n'est pas
apparent lors d'une inspection raisonnable) dès que possible après la découverte du vice.
5.2 La Société décline toute responsabilité à l'égard de tout défaut dans les marchandises provenant de n'importe quel dessin, de conception ou de
spécifications fournies par le client.
5.3 La Société sera en aucun cas responsable si le défaut ou la défaillance, selon l'avis raisonnable de la Société, est la conséquence de
dommages intentionnels, d'abus, ou de négligence par le client ou un tiers ; ainsi que la non-observation des instructions de la Société, l'utilisation
de pièces et de matériaux non recommandés, la modification ou la réparation des produits sans l'approbation préalable de la Société ou d'un
entretien non-recommandé.
5.4 La Société ne sera en aucun cas responsable si le prix de la marchandise n'a pas été payé à la date d'échéance.
5.5 La garantie ci-dessus ne s'applique pas aux: -
5.5.1 Pièces, matériaux ou équipement non fabriqués par la Société à l'égard desquels le client aura droit seulement au bénéfice de toute forme de
garantie accordée par le fabricant à la Société.
5.5.2 Toute partie composante de la marchandise ou de pièces accessoires entrant en contact avec des éléments abrasifs ou de la poussière dans
la surface contenus dans l'équipement de préparation des surfaces.
5.5.3 Usure normale des pièces mobiles dans les marchandises.
5.6 Sauf en cas de décès ou de blessures causés par sa négligence, la Société décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage (que ce
soit à sa perte, profit ou autre) ou autres demandes d'indemnisation en conséquence.
6.
Transport
L'emballage, les frais de transport et d'assurance en respect de la livraison de la marchandise au client seront facturés au client au prix coûtant pour
la Société.
7.
Les dommages en transit
La société n'accepte aucune responsabilité pour perte ou dommages aux marchandises en transit à destination du client.
8.
Risques
Le risque aux biens sont transférés au client lors de la livraison au client ou (si elle est antérieure) lorsque la marchandise est prise en charge par un
transporteur pour la livraison au client.
9.
Force Majeure
La Société ne sera pas responsable envers le client ou être considéré comme étant en violation d'un contrat envers le client en raison d'un retard
dans l'exécution ou de tout manquement à une obligation de la Société en respect des marchandises si le retard ou la défaillance sont dus à force
majeure ou à toute autre cause hors du contrôle raisonnable de la Société.
10.
Réserve de propriété
Les produits vendus sous les présentes conditions restent la propriété absolue de la Société et le titre de propriété sur les biens reste la propriété de
la Société jusqu'au paiement intégral des montants facturés ou dus à la Société en respect des marchandises. Si le client entre en liquidation, ou
reçoit une ordonnance de liquidation rendue contre elle ou un liquidateur, séquestre, administrateur ou est nommé administrateur de ses avoirs,
revenus ou de tout élément de ses actifs avant que le transfert de propriété des marchandises soit effectué passé conformément aux présentes
conditions, la Société sera en droit immédiatement après avoir donné préavis de son intention de reprendre possession des marchandises à entrer
dans les locaux du client avec les moyens de transport nécessaires afin de reprendre possession des marchandises auxquelles elle a droit aux
termes des présentes. Aucun liquidateur, séquestre, administrateur ou séquestre administratif du client est n'est habilité à vendre des biens sur
lesquels la Société a droit sans le consentement écrit préalable de la Société.
11.
Insolvabilité du client
Si le client, en sa capacité de personne morale, adopte une résolution ou est sujet d'une ordonnance de Liquidation d'un Tribunal, - ou si un
séquestre, administrateur ou administrative récepteur est nommé ou, dans le cas d'un individu ou d'une société, doit suspendre ses paiements,
proposer ou conclure un concordat ou un arrangement avec ses/leurs créanciers, ou qui ont une ordonnance de faillite contre lui ou eux, la Société a
le droit, sans préjudice de tout autre contrat avec le client, de ne pas donner suite au contrat et le droit de facturer les travaux déjà effectués
(complétés ou non) et des biens et des matériaux déjà achetés pour ledit client, devenant une dette immédiate due par le client.
12.
Les droits de brevet, etc.
L'acceptation d'un devis comprend la reconnaissance par le client de la Société des brevets, marques, dessins et modèles déposés ou d'autres
droits de propriété intellectuelle relatifs à la marchandise et le client prend l'engagement que le numéro des brevets, des marques ou des marques
commerciales sur les marchandises fournies ne doivent pas être effacés, modifiés ou falsifiés.
13.
Droit applicable
Ces conditions seront régies et interprétées conformément au droit anglais et les parties reconnaissent et acceptent la compétence exclusive des
tribunaux anglais.
PROTOUMAT - 35 route de Colmar, 67600 Sélestat
SIRET : 444 448 898 00015
CONDITIONS DE VENTE
Tél. : 03 88 08 65 06
Fax : 03 88 08 67 39
MIXIT25
Mode d'emploi
contact@protoumat.fr
10
www.protoumat.fr
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