Table des Matières
Publicité
Garantie LOGISTY et conditions d'extension
tions de fonctionnement du fabricant, émanations
chimiques, etc.).
F
Indépendamment de la garantie consentie,
LOGISTY reste tenue des défauts de conformité
du produit au contrat et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux articles 1641 à
1649 du code civil.
Code de la consommation - Art. L. 211-4. - Le ven-
deur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de mon-
tage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous
sa responsabilité.
Code de la consommation - Art. L. 211-5. - Pour
être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Etre propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
•
correspondre à la description donnée par le ven-
deur et posséder les qualités que celui-ci a présen-
tées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
•
présenter les qualités qu'un acheteur peut légiti-
mement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publi-
cité ou l'étiquetage ;
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté.
Code de la consommation - Art. L. 211-12.-
L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Code civil - Art. 1642. - Le vendeur n'est pas tenu
des vices apparents et dont l'acheteur a pu se
convaincre lui-même.
Code civil - Art. 1648 alinéa 1er - L'action résultant
des vices rédhibitoires doit être intentée par l'ac-
quéreur, "dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice".
Dans le souci d'améliorer ses produits, LOGISTY
se réserve le droit de les modifier sans préavis et
sans préjudice de l'article L111-2 du Code de la
consommation.
14
Publicité
Table des Matières
