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GARANTIE :
Les sets de Badminton sont des produits destinés à apporter une entière
satisfaction à nos utilisateurs. C'est pour cette raison que JT2D souhaite s'engager
sur la résistance et la qualité de ses produits.
Garanties légales :
Article L.217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond
également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a
été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du code de la consommation : le bien est conforme au contrat
si :
1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard
aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties
ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance
du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 code de la consommation : l'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état
couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours
viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
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