Neomitis Myneo Stat Notice D'installation Et D'utilisation page 82

GARANTIE LÉGALE (EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE
VENTE)
Article 6 – Garantie :
6.1. Garantie des vices apparents - Principe : Nos produits
doivent être vérifiés par le client à leur livraison. Toute ré-
clamation, réserve ou contestation relative aux manquants
et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions
fixées dans les présentes CGV.
En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont
remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des
défauts allégués.
Nous ne sommes pas tenus responsables des manque-
ments ou défauts apparents dont l'acheteur aurait eu
connaissance avant la conclusion du contrat de vente.
Le client devra fournir toute justification quant à la réalité
des défauts constatés (dossier, photographies, etc...), notre
société se réservant le droit de procéder, directement ou
indirectement, à toute constatation et vérification notam-
ment sur place.
La dénonciation des manquants ou défauts apparents au
moment de la livraison, et révélés après la réception des
produits, devra être formulée par le client par écrit dans
un délai de 24 heures suivant la date à laquelle il aura dé-
couvert le manquant ou le défaut. Aucune dénonciation ne
sera prise en compte si elle intervient plus de 8 jours francs
à compter de la livraison des produits.
Après l'expiration de ce délai, le client ne pourra plus in-
voquer la non-conformité des produits pour défauts appa-
rents ou manquants, ni opposer celle-ci en demande re-
conventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action
en recouvrement de créances engagée par notre société.
6.2. Garantie des vices cachés : Notre société garantit
ses produits contre les vices cachés existants au jour de
la délivrance des produits, conformément à la loi dans les
conditions suivantes.
Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont
devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle
ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par
notre société.
Notre garantie concerne les vices cachés. Nos clients étant
des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut réd-
hibitoire de construction du produit rendant ce dernier
impropre à son usage et non susceptible d'être décelé
par l'acheteur avant son utilisation. Par «impropre à son
usage», il faut entendre que le vice empêche le matériel
de fonctionner.
Ainsi, la conception du produit n'est pas concernée par la
garantie des vices cachés : nos clients sont réputés avoir
reçu toutes les informations techniques relatives à nos
produits. Nous ne couvrons pas les dysfonctionnements,
les dommages et les usures résultant d'une adaptation
ou d'un montage particulier ou anormal ou non, de nos
produits.
De même, l'allégation d'un dysfonctionnement ponctuel
ou variable, d'un manque de confort, d'une insatisfaction
sur le résultat obtenu, d'un défaut esthétique, notamment,
ne sont pas concernés par la garantie des vices cachés.
Le défaut n'est pas caché si, bien qu'inconnu de l'acheteur
de bonne foi, il pouvait être découvert en procédant à des
vérifications élémentaires.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la répa-
ration des pièces défectueuses. Elle ne donne pas lieu à
indemnité.
6.3. Garantie contractuelle : Une garantie spécifique
contractuelle pourra être donnée par notre société pour
tel matériel. Elle sera alors strictement limitée aux men-
tions indiquées par nos soins.
6.4. Conditions de mise en jeu des garanties : Toute de-
mande de prise en charge dans le cadre de la garantie
doit être faite à l'aide de notre formulaire de demande
de retour SAV. Toute réclamation devra être adressée par
le Client au service après vente du Fournisseur, sachant
qu'aucune réclamation directe de l'utilisateur ne pourra
être prise en compte. La demande de garantie sera prise
en compte sur présentation de la facture d'achat datée.
Il appartient à l'acheteur qui allègue d'un défaut, quel qu'il
soit, d'apporter la preuve de son existence et de son carac-
tère. Un dossier est transmis par l'acheteur à nos services.
De même, toute demande de garantie devra être accom-
pagnée de la justification qu'elle n'entre pas dans un de
ces cas d'exclusions.
L'acheteur doit donner toute facilité pour procéder au
constat de ces vices et pour y remédier. Il doit en outre
s'abstenir absolument d'effectuer lui-même ou de faire
effectuer par un tiers le remplacement des produits, à dé-
faut, notre garantie ne serait pas due.
La prise en garantie se limite au seul échange ou à la
réparation de la partie défectueuse. Si cela s'avère indis-
pensable et après expertise des Services Techniques du
Fournisseur, le remplacement de l'appareil complet sera
effectué à titre de mesure provisoire. Cette mesure de
remplacement prise à titre provisoire n'est en aucun cas
une reconnaissance de responsabilité de notre part.
En cas de remplacement de la pièce défectueuse ou de
l'appareil complet, les frais de transport, de dépose et de
pose sont exclus de la garantie.
En cas de remplacement immédiat par mesure provisoire,
le matériel défectueux devra parvenir à nos services dans
les 15 jours calendaires du remplacement. A défaut, le ma-
tériel remplacé sera facturé.
Tout retour sera effectué dans un emballage adéquat, le
matériel correctement calé. Les frais de retour sont à la
charge du client. Aucun retour de pièce n'est accepté s'il
n'a pas fait l'objet d'un accord préalable de notre SAV.
Le client recevra une analyse de notre SAV en cas de
conclusion de ce dernier à un retour non justifié.
La mise en jeu de la garantie exclut toute indemnité à titre
de dommages et intérêts.
L'installateur doit être assuré contre tous dégâts éventuels.
Par ailleurs, notre garantie cesse de plein droit dès lors
que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans
82