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La garantie couvre les pannes et dysfonctionnements du produit sous
réserve d'une utilisation conforme à la destination du produit et sous
réserve d'une installation et d'un entretien conformes aux règles de l'art
et aux informations du manuel d'utilisation.
Les receveurs de douche devront avoir été installés de telle sorte qu'ils
puissent être retirés ultérieurement, sans détérioration. Cette garantie
contractuelle ne couvre pas les défauts et détériorations provoqués par
l'usure naturelle des pièces, les variations de teinte dues à l'influence de
la lumière dans le temps, les intempéries, les inondations, les dégage-
ments de chaleur, les dommages causés par la qualité de l'eau (calcaire,
agressivité, corrosion, ...), par la présence de corps étrangers véhiculés
ou non par l'eau (sable, limailles, ...) ou le manque d'aération de la pièce
et les dommages qui pourraient être la conséquence d'un usage
inapproprié, d'une utilisation abusive, d'une négligence, d'un accident
ou d'un entretien défectueux.
Sont également exclues de la garantie les conséquences néfastes dues
à l'emploi d'accessoires et/ou de pièces de rechange non d'origine, ou
non adaptées, au démontage ou à la modification du produit.
La garantie est limitée aux pièces reconnues défectueuses. Elle ne
couvre, en aucun cas, les frais annexes (déplacement, main d'œuvre)
et les dommages directs et indirects.
Déclaration de performance disponible sur www.castorama.fr et
www.bricodepot.fr
Distributeur: Castorama France C.S. 50101 Templemars 59637
Wattignies CEDEX www.castorama.fr
BRICO DÉPÔT 30-32 rue de la Tourelle 91310 Longpont-sur-Orge
France www.bricodepot.com
Indépendamment de cette garantie commerciale, le vendeur reste tenu
de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L.
217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les
conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil
Article L217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et,
le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les
qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur
ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par
les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du code de la consommation :
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette
mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise,
ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ceci n'affecte pas vos droits légaux.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie
commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Pour toutes requêtes relatives à la garantie, veuillez-vous adresser à un
magasin affilié au distributeur auprès duquel vous avez acheté ce produit.
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