Cadillac ATS 2015 Guide Du Propriétaire page 475

Cadillac ATS Owner Manual (GMNA-Localizing-U.S./Canada/Mexico-
7707477) - 2015 - crc - 6/16/14
n'impose aucun frais et la cause est
généralement entendue dans un
délai d'environ 40 jours. Si le
demandeur n'est pas d'accord avec
la décision ayant été prise dans le
cas en question, cette décision peut
être rejetée et toute autre action
disponible peut être entreprise.
Il est possible de communiquer
avec le BBB Auto Line Program par
le biais de la ligne téléphonique
sans frais ou en écrivant à l'adresse
suivante :
BBB Auto Line Program
Council of Better Business Bureau,
Inc.
4200 Wilson Boulevard
Suite 800
Arlington, VA 22203-1838
Téléphone : 1-800-955-5100
www.dr.bbb.org/goauto
Ce programme est disponible aux
résidents des 50 États et du district
de Columbia. L'admissibilité à ce
programme dépend de l'année de
fabrication du véhicule, de son
kilométrage et plus de divers autres
facteurs. La General Motors se
réserve le droit de modifier les
limitations d'admissibilité et/ou
d'interrompre sa participation à ce
programme.
TROISIÈME ÉTAPE - Propriétaires
canadiens : si vous estimez que
vos questions ne reçoivent pas la
réponse que vous attendez après
avoir suivi la procédure décrite aux
étapes 1 et 2, General Motors du
Canada Limitée tient à vous
signaler qu'elle adhère à un
programme de médiation/d'arbitrage
gratuit. Ce programme permet
l'arbitrage des différends avec les
propriétaires, au sujet de
réclamations concernant des
problèmes de fabrication et
d'assemblage. Il consiste en
l'examen des faits par un arbitre
tiers et impartial, et peut inclure une
audience informelle devant cet
arbitre. Ce programme est conçu de
façon à ce que l'ensemble du
processus de règlement du litige,
depuis le moment où vous déposez
une réclamation jusqu'à la décision
Black plate (3,1)
Information du client
finale, ne dépasse pas environ
70 jours. Nous pensons que notre
programme impartial offre des
avantages par rapport aux tribunaux
de la plupart des juridictions car il
est informel, rapide et sans frais.
Pour plus de renseignements sur
l'admissibilité au Programme
d'arbitrage pour les véhicules
automobiles au Canada (PAVAC),
composer gratuitement le
1-800-207-0685 ou appeler le
Centre d'assistance à la clientèle de
General Motors au 1-888-446-2000
(anglais) ou au 1-800-263-7854
(français), ou écrire au :
Programme de médiation et
d'arbitrage
c/o Centre d'assistance à la
clientèle
General Motors du Canada Limitée
Code postal : CA1 163 005
1908 Colonel Sam Drive
Oshawa, Ontario L1H 8P7
La demande devra être
accompagnée du numéro
d'identification du véhicule (NIV).
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