Table des Matières
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C
ONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE
C
ONDITIONS LÉGALES DE GARANTIE
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le
conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles
1641 à 1649 du code civil.
Article L211-4 : Le
VENDEUR
défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de
celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1.
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
celui-
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
2.
ce dernier a accepté.
Article L211-
de la délivrance du bien.
C
ODE CIVIL
Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose
avait connus.
vendeur peut être déchargé des vices apparents.
est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
reste tenu des défauts de
VENDEUR
sance du vendeur et que
-1,
e
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