GoodHome caraway 3663602637844 Instructions De Montage page 23

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Garantie
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l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1648 du Code
civil (alinéa 1) - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Si vous avez acheté ce produit en Pologne, cette garantie ne peut exclure, limiter ou suspendre votre droit découlant
des dispositions légales sur la garantie des défauts de la chose vendue.
Si vous avez acheté ce produit en Turquie ou en Roumanie, un certificat de garantie vous sera fourni lors de l'achat.
Si vous avez acheté ce produit en Espagne, le distributeur répond de tout défaut de conformité du produit
conformément aux dispositions des articles 114 à 124 du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre portant
adoption du texte consolidé de la loi générale sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et d'autres lois
complémentaires.
Si vous avez acheté ce produit au Portugal, le distributeur répond des défauts de conformité du produit conformément
aux termes du Droit des garanties (décret-loi n° 67/2003), modifiés par le décret-loi n° 84/2008.
Si vous avez acheté ce produit en Allemagne, en magasin, le distributeur répond de tout défaut en vertu de la
(section 312a (2) phrase 1.3 du Code civil allemand - « BGB », art.246 (1) (5) Loi introductive au Code civil - « EGBGB ») ;
si vous avez acheté ce produit en ligne, le distributeur répond de tout défaut en vertu de la (section 246a 1 (1) phrase 1,
(8) Loi introductive au Code civil - « EGBGB »).

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